Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 2 décembre 2025, n° 25/14498

TJ Paris 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'identité d'un des demandeurs
Le tribunal a constaté que l'entête du jugement mentionnait incorrectement 'Monsieur [U] [P]' au lieu de 'Monsieur [O] [P]', justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 2 déc. 2025, n° 25/14498
Numéro(s) :	25/14498
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier FRERING
Cabinet(s) :	CAUSIDICOR
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :

M^e Xavier FRERING #J133+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/14498

N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWW

N° MINUTE :

Requête en rectification d’erreur matérielle du 1er décembre 2025

JUGEMENT

RECTIFIÉ

N° RG 24/15891

Décision du 18 novembre 2025

JUGEMENT

rendu le 2 décembre 2025

DEMANDEURS

Madame [I] [B] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par M^e Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

Monsieur [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par M^e Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [F] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ABI

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparante

Décision du 2 décembre 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/14498 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWW

Rectication erreur matérielle du jugement du 18 novembre 2025 – N° RG 24/15891

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparante

Monsieur [W] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique,

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Réputé contradictoire

En premier ressort

Vu le jugement rendu le 18 novembre 2025 par la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris dans l’instance enregistrée sous le N° RG 24/15891 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle communiquée par voie électronique le 1er décembre 2025 par la Madame [I] [B] épouse [P] et par Monsieur [O] [P] ;

MOTIFS

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

La rectification ne peut tendre qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations des parties tel que fixés par cette dernière ou à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

En l’espèce le jugement du 18 novembre 2025 est entachée d’erreur matérielle s’agissant de l’identité de l’un des demandeurs en partie introductive de la décision. En effet, l’entête du jugement mentionne de manière erronnée « Monsieur [U] [P] » alors que le demandeur est Monsieur [O] [P].

Il y a en conséquence lieu de rectifier le jugement susvisé comme détaillé au dispositif de la présente décision.

Les dépens de la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

ORDONNONS la rectification du dispositif du jugement rendu par la 4ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire le 18 novembre 2025, de l’instance enregistrée sous le N° RG 24/15891 ;

DISONS que l’entête du jugement qui vise :

« Monsieur [U] [P]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par M^e Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133 »

sera remplacée par :

« Monsieur [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par M^e Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;

METTONS les dépens de l’instance rectificative à la charge du Trésor Public.