TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/03274

N° Portalis 352J-W-B7I-C4H4U

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Mars 2024

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 12 Juin 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet G. IMMO, SARL

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260

DEFENDEURS

La société VAL DE SAÔNE BEAUJOLAIS (VSB), prise en la personne de ses représentants légaux et recherchée en sa qualité d’assureur de la société ALLIANCE DÉCO

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0130

Monsieur [H] [X]

Madame [T] [C] épouse [X]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentés par Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0550

La société ALLIANCE DECO, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 7]

[Localité 10]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 7ème a fait assigner Monsieur [H] [X] et Madame [T] [C] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal la condamnation in solidum, sous astreinte, des défendeurs à remettre en état d’origine la cloison de refend partie commune à laquelle ils ont porté atteinte, en raison de l’ouverture pratiquée sans aucune autorisation, ainsi que leur condamnation un solidum au paiement de la somme de 900 € correspondant aux factures émises par l’architecte pour assister le syndicat des copropriétaires, de la somme de 2.160 € correspondant aux factures émises par le syndic au titre de ses honoraires exceptionnelles, relatifs au suivi de ce dossier, et de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi (affaire enregistrée sous le numéro RG 24/03274).

Par actes de commissaire de justice en date des 31 octobre et 7 novembre 2024, les époux [X] ont fait assigner la société ALLIANCE DECO et la société d’assurance mutuelle « La Mutuelle Val de Saône Beaujolais » devant le tribunal judiciaire de Paris en intervention forcée et en garantie (affaire enregistrée sous le numéro RG 24/13858).

Les deux affaires ont été jointes, par mentions aux dossiers, à l’audience du 10 décembre 2024, l’instance se poursuivant sous le seul numéro RG 24/03274.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025, l’affaire ayant été fixée pour être plaidée à l’audience collégiale du jeudi 26 février 2026 à 10 heures.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, la société d’assurance mutuelle VAL DE SAÔNE BEAUJOLAIS (VSB) et la société d’assurance à forme mutuelle « La Mutuelle d’Assurance de Bourgogne », intervenante volontaire, en qualité d’assureurs de la société ALLIANCE DÉCO, demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile, de :

ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture ;

ORDONNER la réouverture des débats et renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état afin de permettre l’intervention volontaire de la SMAB et lui permettre de conclure ;

RÉSERVER les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident, plaidé à l’audience du 10 juin 2025, a été mis en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 803 du Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ». L’ordonnance de clôture « peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que la société d’assurance mutuelle MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS (VSB) a transféré l’ensemble du portefeuille de ses contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, à la société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), de sorte qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 11 mars 2025, en application des dispositions précitées de l’article 803 du code de procédure civile, afin de permettre l’intervention volontaire de la SMAB, aux lieu et place de la société d’assurance mutuelle VSB.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 11 mars 2025 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/03274,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 9 septembre 2025 à 10 heures pour :

régularisation de conclusions d’intervention volontaire de la SMAB sans développements nouveaux au fond (Me [N]), au plus tard le 11 juillet 2025 (ajouts matérialisés par un trait en marge),actualisation des écritures des parties sollicitant la garantie de la société d’assurance mutuelle VSB, uniquement pour tenir compte de l’intervention volontaire de la SMAB aux lieu et place de la VSB, sans développements nouveaux au fond, au plus tard le 4 septembre 2025 (ajouts matérialisés par un trait en marge),clôture le 9 septembre 2025,

Précise que l’audience collégiale pour plaidoiries, fixée le jeudi 26 février 2026 à 10 heures, est maintenue.

Faite et rendue à [Localité 11] le 12 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état