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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 27 mars 2025, n° 24/03541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/03541
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHV
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier CHEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #28
DÉFENDERESSE
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0538
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Madame [G] [E] en date du 8 mars 2024 à la SA BRED BANQUE POPULAIRE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 26 février 2025 de Madame [G] [E] ;
Vu le message du conseil de la SA BRED BANQUE POPULAIRE en date du 3 mars 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame [G] [E] de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Madame [G] [E].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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