Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 mai 2025, n° 25/52071

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que le délai de 15 jours prescrit par l'article 754 du code de procédure civile n'a pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.C.I. JM IMMOBILIER a assigné la S.A.R.L. OASIS en référé, mais l'assignation a été déclarée caduque par le tribunal. La question juridique posée concernait le respect du délai de 15 jours pour la remise de l'assignation, conformément à l'article 754 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que ce délai n'avait pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation. En conséquence, le tribunal a déclaré d'office la caducité de l'assignation et l'extinction de l'instance, laissant la charge des dépens à la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 mai 2025, n° 25/52071
Numéro(s) :	25/52071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yoni MARCIANO
Parties :	S.C.I. JM IMMOBILIER c/ S.A.R.L. OASIS DE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/52071

N° Portalis 352J-W-B7J-C7GN6

N° : 2

Assignation du :

21 Mars 2025

N° Init : 25/52071

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 21 mai 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. JM IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN69

DEFENDERESSE

S.A.R.L. OASIS DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 21 mars 2025 par S.C.I. JM IMMOBILIER à S.A.R.L. OASIS DE [Localité 6], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 21 mai 2025

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a placée via le RPVA le 21 Mars 2025, or celle-ci ne correspond pas aux parties.

Le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS D’OFFICE la caducité de l’assignation de S.C.I. JM IMMOBILIER ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

LAISSONS à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 5], le 21 mai 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Marie-Hélène PENOT