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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 14 mars 2025, n° 24/09104 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
[K] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09104 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56JO
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 14 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
à
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 06 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été soldée
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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