TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : S.C.I. DIEPAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Elsa GIANGRASSO

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06009 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IUG

N° MINUTE :

3 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 06 mars 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic SARL CABINET C.F.A.B COPRO exerçant sous l’enseigne commerciale – [Adresse 4]

représenté par M^e Elsa GIANGRASSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0438

DÉFENDERESSE

S.C.I. DIEPAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique

assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mars 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 06 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06009 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IUG

EXPOSE DU LITIGE

La SCI DIEPAR est propriétaire des lots n° 26 et 84 au sein d’un immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il a été constaté que La SCI DIEPAR ne déférait pas ou mal aux appels provisionnels de charges qui lui étaient trimestriellement adressés , ce pour quoi une procédure a été diligentées contre lui ayant donné lieu à un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 24 janvier 2024 donnant lieu à une condamnation de 2967,62 € pour son arriéré de charges, appel de fonds du 3e trimestre 2023 inclus, outre 4000 € de frais irrépétibles, laquelle n’a pas reçu exécution.

La SCI DIEPAR n’a pas non plus effectué de règlement de ses charges depuis le 4e trimestre 2023.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] (ci-après le SDC) a mis en demeure M. [V], par LRAR du 23 mai 2024, de régler les sommes dues au titre des charges de copropriété arrêtées au 3 e trimestre 2024.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 octobre 2024 converti en procès verbal de recherches infructueuses, Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a assigné La SCI DIEPAR devant le tribunal de proximité près le tribunal judiciaire de Soissons.

Le SDC demande au visa des articles 10 et 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 de :

— condamner La SCI DIEPAR à lui payer la somme de 9283,20 € correspondant à l’arriéré de charges échues et impayées arrêtées au 4 e trimestre 2024 , appel de fonds ALUR inclus, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 23 mai2024 et la somme de 196,58 € selon l’article 36 du décret du 17 mars 1967 a,

— condamner La SCI DIEPAR à lui payer la somme de 2500 € au titre de sa résistance abusive,

— condamner La SCI DIEPAR à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 20 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] par la voix de son conseil a confirmé ses écritures .

Assigné selon procès verbal de recherches infructueuses, La SCI DIEPAR n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

Le tribunal a relevé à l’audience son incompétence s’agissant de demandes principales dont le montant global excède 10.000 euros et relève donc du tribunal judiciaire de Paris.

En conséquence, il sera renvoyé à la chambre ad hoc du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Se déclare incompétent,

Renvoie l’affaire à la chambre 8 du tribunal judiciaire de Paris,

Condamne Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier Le Président