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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 8 janv. 2025, n° 23/01860 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [7] aux parties le :
1 Expédition délivrée à Me BOSSUOT-QUIN par LS le :
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01860 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2B3R
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 08 Janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société [P] [1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, substituée par Me Quentin BOQUET, avocats au barreau de LYON
à
la [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Mai 2023,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 Janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
La partie défenderesse accepte le désistement ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 8] le 08 Janvier 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01860 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2B3R
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [P] [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE L’ARIEGE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
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