Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 08 Juillet 2025

N° RG 23/05037 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KNYB

Epoux [N]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [H] [F], [P] [O] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 08 Juillet 2025

date indiquée à l’issue des débats.

Maître Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA,, M^e Inès TARDY-JOUBERT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [H], [F], [P] [O] et de monsieur [R], [M] [N] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 juin 2015 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [H], [F], [P] [O], née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10],

— Monsieur [R], [M] [N], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 3 février 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE monsieur [R] [N] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule Mégane Scénic immatriculé [Immatriculation 9] et de la caravane immatriculée [Immatriculation 11];

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de leurs enfants ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

— durant les périodes scolaires : une semaine sur deux, avec changement de domicile le vendredi à la sortie des classes, les semaines paires chez la mère, les semaines impaires chez le père,

— durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël : poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaires,

— durant les vacances de Noël :

— les années paires :1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,

— les années impaires :1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père

— durant les vacances d’été :

— les années paires : premier et troisième quarts chez la mère, deuxième et quatrième quarts chez le père,

— les années impaires : premier et troisième quarts chez le père, deuxième et quatrième quarts chez la mère ;

DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d’accueil ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil ;

DIT que les autres frais et les dépenses exceptionnelles concernant les enfants (frais de santé non remboursés, frais de voyage scolaire et coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DEBOUTE monsieur [R] [N] de ses demandes tendant à fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile en cas de déménagement de Madame [H] [O];

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions.

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE madame [D] [L] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties apr la partie la plus diligente.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES