Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 18 nov. 2025, n° 24/34530 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34530 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 24/34530 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WX6
AP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 18 Novembre 2025
DEMANDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 15]
[Localité 9]
en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représenté
Madame [T] [M]
en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [W], [L] [M], née le 07/03/2014 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Isis CHENNEVEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2275
Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 10]
non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
Décision du 18 Novembre 2025
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 24/34530 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WX6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
assistées de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.
Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 18 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
JUGEMENT
réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
Dit que [G] [I], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), n’est pas le père de l’enfant [W], [L] [M], née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 13] de [T] [M], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 14] ;
Annule en conséquence la reconnaissance de l’enfant [W], [L] [M] souscrite le 19 août 2015 par M. [G] [I] devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] ;
Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [W], [L] [M] dressé le 7 mars 2014 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 14] sous le numéro 810 ainsi que sur l’acte de reconnaissance numéro 2604 souscrite le 19 août 2015 par M. [G] [I] devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne M. [G] [I], Mme [L] [M] et M. [J] [P] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 12] le 18 Novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Responsabilité limitée ·
- Défense au fond ·
- Assignation
- Compagnie d'assurances ·
- Victime ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Provision ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expert
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Radio ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Autonomie ·
- Assesseur ·
- Consultant ·
- Droite ·
- Évaluation ·
- Jugement
- Cycle ·
- Vélo ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Titre ·
- Personnes ·
- Principal ·
- Ordonnance ·
- Date
- Consignation ·
- Expertise ·
- Courtage ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Assureur ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Plan ·
- Contestation ·
- Remboursement ·
- Adresses
- Véhicule ·
- Vices ·
- Moteur ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Corrosion ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Titre
- Cheval ·
- Vétérinaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Lésion ·
- Technique ·
- Vente ·
- Animaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Élevage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cheval ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Conciliation ·
- Titre
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Madagascar ·
- Adresses ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Date ·
- Rupture
- Divorce ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.