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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 8 avr. 2025, n° 24/11615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Laurent HAY
La société FSRE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/11615 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VKV
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 08 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SCI ALLIANZ [Adresse 3]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour gérant la société PIMCO Prime Real Estate GmbH, dont le siège social est situé [Adresse 6] (ALLEMAGNE) elle-même ayant pour gérant Messieurs [K] [G], [T] [L] et Madame [X] [A] et ayant son établissement secondaire en France, sis [Adresse 2] ayant pour représentant [D] [R] et Monsieur [S] [Y]
ayant pour avocat Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0916, non comparant
à
FSRE
Société dont le siège social est situé [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 23 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, les parties étant parvenues à une solution transactionnelle au litige
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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