Notification le :

Copie certifiée conforme à :

— dossier

— M^e Noémie CANDIAGO 121

— M^e Alexandre GRARD 30

— régie

— expertises x1

Grosse délivrée à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 25/00417

ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00352 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FNJT

AFFAIRE : [I] [M] C/ [B] [F]

l’an deux mil vingt cinq et le neuf Septembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 08 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Noémie CANDIAGO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [F], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Alexandre GRARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [M] a acquis un véhicule BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 7] auprès de Madame [B] [F] épouse [E] selon certificat de cession du 8 janvier 2025 et pour un prix de 10 500€.

Le 24 janvier 2025, le véhicule est tombé en panne. Le service BMW a procédé à un diagnostic, relevant des désordres aux endroits des arbres à cames, de la distribution et du moteur. Ces réparations ont été estimées à la somme de 10 795,68 euros.

Par courrier du 24 février 2025, Monsieur [M] a mis en demeure la venderesse de procéder à la résolution de la vente sur le fondement d’un vice caché.

Selon courrier du 26 mars 2025, Madame [E] a refusé de faire droit à cette demande au motif que l’entretien du véhicule auprès des services BMW n’aurait jamais exposé de telles anomalies et que la casse moteur serait due à l’utilisation du véhicule par l’acquéreur pendant plusieurs jours malgré l’allumage du voyant moteur.

Soutenant que le véhicule vendu est grevé de désordres, Monsieur [M] a fait citer, par exploit du 11 juin 2025, Madame [E] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.

En réplique, Madame [E] formule des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise, sollicite la modification des missions expertales, et demande de réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2025 et la décision a été fixée en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.

Eu égard aux désordres invoqués, au bref laps de temps séparant la vente de la panne alléguée, et au diagnostic du 24 février 2025, la demande d’expertise apparait légitime et sera ordonnée aux frais avancés du requérant selon mission détaillée au dispositif de la présente qui intégrera les précisions sollicitées par Madame [E].

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur [M] à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[P] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

Port : 06.44.84.37.21

Mel : [Courriel 9]

avec mission de :

convoquer les parties, se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de la mission, et entendre si nécessaire tout sachant,examiner et décrire le véhicule immatriculé [Immatriculation 7], indiquer son kilométrage actuel, donner un historique du kilométrage du véhicule et un historique des opérations de vente,dire si les désordres allégués dans l’assignation et les pièces des parties existent, décrire ces désordres, en préciser l’origine, la cause et la date d’apparition,dire si ces désordres existaient à la date de la vente et préciser s’ils pouvaient, le cas échéant être décelables par un profane, déterminer l’origine de la casse moteur survenue le 24 janvier 2025 et notamment si cette panne résulte d’un vice antérieur à la vente ou à l’acquisition du véhicule par Mme [E] ou d’une utilisation inadaptée postérieurement à la ventedécrire et donner son avis sur l’entretien et les réparations réalisées sur le véhicule ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis,donner son avis sur le montant des réparations nécessaires et de remise en état du véhicule et sur la valeur du véhicule,plus généralement, fournir à la juridiction éventuellement saisie, toute précision susceptible d’appréhender les responsabilités encourues et les préjudices subis,DISONS que Monsieur [M] devra consigner à la régie de ce tribunal la somme de 2 000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert avant le 9 octobre 2025 faute de quoi la désignation de l’expert serait caduque ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE dans les 6 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu’un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [M] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n’est faite ;

DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [M] serait admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

DISONS que Monsieur [M] supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD