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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 5 févr. 2025, n° 24/08671 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/08671
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AJI
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me MARSEAULT DESCOINS
— Me LEMOUX
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’ACTION
rendue le 05 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [O] [N], né le [Date naissance 4] 1963, de nationalité française, demeurant [Adresse 1].
Décédé le [Date décès 3] 2024.
Madame [F] [G] épouse [N], née le [Date naissance 5] 1964,de nationalité française, domiciliée [Adresse 1].
Représentée par Maître Danielle MARSEAULT DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099.
DÉFENDERESSE
La société PREDICA, S.A. au capital de 1.029.934.935,00 euros, entreprise régie par le code des assurances, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 334 028 123, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, [Adresse 2].
Représentée par Maître Céline LEMOUX de la S.E.L.E.U.R.L. CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341.
Décision du 05 Février 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08671 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AJI
__________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [M] [H], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Juin 2024 par Monsieur [O] [N] et Madame [F] [G] épouse [N] à l’encontre de la société PREDICA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Janvier 2025 Madame [F] [G] épouse [N] se désiste de l’action engagée, suite aux virements effectués par la société PREDICA après le décès de Monsieur [O] [N].
La société PREDICA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement d’action engagée par Madame [F] [G] épouse [N] à l’encontre de la société PREDICA ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [F] [G] épouse [N], partie demanderesse, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à PARIS le 05 Février 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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