TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

■

N° RG 25/52534 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NIC

AS M N°: 2

Assignation du :

26, 27, 28 Mars et 01 Avril 2025

EXPERTISE[1]

[1] 1 CCC +

3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 20 Juin 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris,

agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 16]

[Localité 5]

représenté par M^e Florence LOTY- PORZIER, avocat au barreau de PARIS – #B0420

DEFENDEURS

GROUPAMA SA

[Adresse 10]

[Localité 15]

GROUPAMA D’OC

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentées par M^e Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS – #P0430

[Adresse 20] [Localité 26]

[Adresse 21]

[Localité 12]

Monsieur [F] [E]

[Adresse 18] [Localité 26] – [Adresse 9]

[Localité 12]

Madame [R] [S]

CHU DE [Localité 26] – [Adresse 9]

[Localité 12]

représentés par M^e Gabrielle MILON, avocat au barreau de PARIS – #D0707, M^e Aimée CARA, avocat au barreau de TOULOUSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aveyron

[Adresse 8]

[Localité 4]

non représentée

MUTUELLE VIASANTE

[Adresse 7]

[Localité 15]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Y] [O] expose qu’il a été hospitalisé, du 24 au 26 novembre 2021, au sein de l’hôpital Pierre-Paul Riquet – CHU de [Localité 26], et y a été opéré par les Docteurs [F] [E], chirurgien orthopédiste, et [R] [S], anesthésiste, d’une ostéotomie tibiale de valgisation sur le membre droit. Il précise qu’il conserve des séquelles importantes et invalidantes dans sa vie quotidienne personnelle et professionnelle depuis cette intervention (douleurs importantes et continues, phénomènes de dysesthésiques (décharges électriques, brûlures) et anesthésiques du genou jusqu’aux orteils et également au niveau du talon), cette insensibilité provoquant des chutes traumatiques, son périmètre de marche se limitant à 1 km.

Bénéficiaire d’un contrat « Garantie des accidents de la vie » souscrit auprès de la compagnie GROUPAMA couvrant les conséquences en lien avec un accident médical sous réserve que cet accident ait donné lieu à un taux d’incapacité d’au moins 10%, il a effectué une déclaration de sinistre à la suite de laquelle deux expertises amiables unilatérales ont été réalisées, aboutissant à des conclusions contraires.

C’est dans ces conditions que M. [O] a, par actes de commissaire de justice en date des 26, 27 et 28 mars et 1er avril 2025, assigné en référé la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole (Groupama), la caisse régionale Groupama d’Oc, l’hôpital Pierre-Paul Riquet du CHU de [Localité 26], M. le Docteur [F] [E], Mme le Docteur [R] [S], la Mutuelle Viasanté et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 23 mai 2025.

M. [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions déposées à l’audience ; il demande au juge des référés de débouter le CHU de [Localité 26] de son exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ; il précise en outre que dans la mesure où les documents émanant de Groupama visent à la fois Groupama et Groupama d’Oc, ils’oppose à la mise hors de cause de Groupama. Enfin, il précise ne pas s’opposer à la mise hors de cause sollicitée par les deux praticiens en raison de leur statut de praticien hospitalier.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama et la Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole d’Oc – Groupama d’Oc – demandent au juge des référés de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Prononcer la mise hors de cause de la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole GROUPAMA ;

Constater que GROUPAMA D’OC ne s’oppose pas à ce que le Juge désigne tel médecin qu’il lui plaira afin de procéder à l’examen de Monsieur [Y] [O]

Constater que GROUPAMA D’OC formule les plus expresses protestations et réserves quant à

la mobilisation de sa garantie ;

Débouter toutes parties de toutes autres demandes formulées à l’encontre de GROUPAMA et

GROUPAMA D’OC ;

Juger que Monsieur [O] conservera la charge des dépens.

Elles soulignent que les pièces contractuelles montrent que le seul contractant est la caisse Groupama d’Oc, de sorte que Groupama doit être mise hors de cause.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le [Adresse 17] [Localité 26], pris en son établissement Hôpital Pierre-Paul Riquet, en son nom propre et se substituant en qualité de représentant légal de ses praticiens hospitaliers exerçant dans le cadre de leur activité publique, le Professeur [F] [E] et le Docteur [R] [S], demande au juge des référés de :

Vu la loi des 16 et 24 août 1790,

Vu la décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 (n° 00012 dit « [K] »)

Vu l’article 75 du CPC,

Vu les articles 325 et suivants du CPC,

Vu l’article 700 du CPC,

In limine litis

— JUGER que le Tribunal judiciaire de PARIS est incompétent au profit du Tribunal Administratif de Toulouse situé [Adresse 14], seul compétent pour juger de la mise en jeu pour juger de la demande d’indemnisation formée par Monsieur [O] à l’encontre du CHU de Toulouse en son nom propre et en qualité de représentant légal du Professeur [F] [E] et du Docteur [R] [S], au profit du Tribunal administratif de Toulouse situé [Adresse 13],

— JUGER recevable l’intervention volontaire du CHU pour en qualité de représentant légal du Professeur [F] [E] et du Docteur [R] [S]

A titre subsidiaire

— CONSTATER que le CHU de [Localité 26], en son nom propre et en qualité de représentant légal du Professeur [F] [E] et du Docteur [R] [S], entend faire toutes les protestations et réserves d’usage

— PRENDRE ACTE de ce que le CHU de [Localité 26], en son nom propre et en qualité de représentant légal du Professeur [F] [E] et du Docteur [R] [S], ne s’oppose pas à la demande expertale sollicitée,

— NOMMER un collège d’expert composé d’un expert spécialiste en orthopédie et traumatologie exerçant en dehors du ressort de la Cour d’Appel de [Localité 26] avec la mission détaillée dans ses écritures

En tout état de cause

— METTRE à la charge de Monsieur [Y] [O] l’ensemble des dépens de la présente instance, y compris les frais d’expertise.

— REJETER la demande faite au titre de l’article 700 du CPC

A l’audience, le conseil du CHU précise accepter que le tribunal judiciaire de Paris se prononce sur la demande d’expertise. Il précise qu’il sollicite la mise hors de cause des deux médecins intervenus dans le cadre de leur activité publique.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron et la société mutuelle Viasanté, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

MOTIFS

— Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris :

Il convient de donner acte au CHU de [Localité 26] de ce qu’il renonce à son exception d’incompétence, étant rappelé que la juridiction judiciaire peut ordonner une mesure d’instruction y compris à l’égard d’une personne publique à condition que le fond du litige est de nature à relever de sa compétence, ce qui est le cas en l’espèce, la demande d’expertise étant notamment formulée à l’égard de l’assureur “Garantie de la vie” du demandeur.

— Sur la demande de mise hors de cause de la Caisse Groupama :

La Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama sollicite sa mise hors de cause en soutenant que le contrat souscrit par M. [O] l’a été auprès de la seule caisse Groupama d’Oc.

M. [O] fait toutefois valoir que le courrier confirmant la souscription du contrat d’assurance Garantie de la Vie, en date du 25 juillet 2002, fait référence à une souscription auprès de “GROUPAMA” et ce même si ce courrier porte l’entête de “Groupama d’Oc”.

La détermination de l’étendue des obligations de la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama et de la Caisse régionale Groupama d’Oc à l’égard de M. [O] relèvera, le cas échéant, de l’appréciation des juges du fond, de sorte qu’au stade de l’instance aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise, la mise hors de cause de Groupama paraît prématurée.

Cette demande de mise hors de cause sera rejetée.

— Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par M. [O], et notamment le compte rendu opératoire du 29 novembre 2021 dressé, à entête de l’Hôpital [23], par le Docteur [E], mentionnant le nom docteur [S] en qualité d’anesthésiste, attestent de la réalité de l’intervention pratiquée sur M. [O] et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision au contradictoire des caisses Groupama au regard documents attestant de la souscription par M. [O] d’une assurance garantissant les accidents médicaux et du CHU de [Localité 26].

Le CHU de [Localité 26] explique qu’il entend intervenir au nom des deux praticiens assignés au regard de leur statut. Il s’en infère qu’il est sollicité la mise hors de cause des deux praticiens intervenus au titre leur activité publique de praticien hospitalier.

Dans la mesure où il n’est pas soutenu que ces praticiens seraient intervenus en dehors des limites de leur mission, de sorte que leur responsabilité personnelle à l’égard du patient demandeur n’est en l’état nullement poursuivie, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause présentée de M. [E] et de Mme [S].

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M. [O] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

M. [O], demandeur à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, les défendeurs ne pouvant pas être considérés, à ce stade, comme partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d’une procédure de référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Donnons acte au CHU de [Localité 26] de ce qu’il renonce à son exception d’incompétence ;

Prononçons la mise hors de cause de M. [F] [E] et de Mme [R] [S] ;

Rejetons la demande de mise hors de cause présentée par la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

Monsieur [L] [H]

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

Hôpital [Localité 22] [Localité 25]

[Adresse 3]

☎ : [XXXXXXXX02]

lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :

— interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;

— reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

— procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;

— établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;

— donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;

— décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;

— dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :

• lors de l’établissement du diagnostic,

• dans le choix du traitement et sa réalisation,

• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,

• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;

— dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;

— dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;

— dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;

— dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;

— dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

En cas d’infection présentée par le patient :

— dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, para-cliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en œuvre les thérapies ;

— rechercher l’origine de l’infection, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;

— préciser :

• si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée,

• si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,

• si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention,

• si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,

• si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été dispensés ;

— en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;

II . Sur les préjudices :

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles,

— les pertes de gainprofessionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour M. [O] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;

— le préjudice d’établissement : dire si M. [O] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

— le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice d’agrément,

— le préjudice sexuel,

— les dépenses de santé futures,

— les frais de logement ou de véhicule adapté,

— l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;

— préjudices permanents exceptionnels : dire si M. [O] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque d’un montant de 600 euros à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,

— s’agissant de la partie défenderesse, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

— fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.

— fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,

— rappeler aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées,

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

— la date de chacune des réunions tenues,

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 30 avril 2026, sauf prorogation expresse ;

g) La consignation, la caducité

Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [O] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de [Localité 22] au plus tard le 12 septembre 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Condamnons M. [Y] [O] aux dépens de la présente instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

FAIT A [Localité 22], le 20 Juin 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 24]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX019]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [L] [H]

Consignation : 2000 € par Monsieur [Y] [O]

le 12 Septembre 2025

Rapport à déposer le : 30 Avril 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.