TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 21/12682 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVD76

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 Avril 2025

DEMANDERESSES

S.A.R.L. STUDETECH

92-98 BOULEVARD VICTOR HUGO

92110 CLICHY

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF

1 avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Joseph BENILLOUCHE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0877

S.C.P. BEGUIN ET MACCHINI

43, rue de Nantes

75019 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE PARIS

11-13 Avenue de la Porte d’Italie

75013 PARIS

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Compagnie d’assurance SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés :

• BREZILLON

• FGE

• TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE (TPM)

• QUALICOUVER

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

189 Boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. AXA FRANCE IARD

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

S.A. AXA FRANCE IARD – en qualité d’assureur multirisques chantier

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE,

venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE recherchée en qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL.

61 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL

19 Rue Stuart Mill

87000 LIMOGES

représentées par M^e Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0158

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE (TPM)

1, rue Edmond Michelet

93360 NEUILLY-PLAISANCE

représentée par Maître Christophe CABANES de la SELARL CABANES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0262

Société BOUYGUES BATIMENT IDF VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BREZILLON

1 Avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

Société BREZILLON

28 rue de Beauvais

60280 MARGNY LES COMPIEGNE

représentées par Maître Joseph BENILLOUCHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0877

Société CONPAS COORDINATION

2, rue du Nouveau Bercy

94220 CHARENTON LE PONT

défaillant

E.U.R.L. QUALICOUVER

88 Avenue du Général de Gaulle

92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A. SMA SA – En qualité d’assureur Multirisques patrimoine de la société RIVP

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Société MSIG INSURANCE EUROPE AG

65/67 rue de la Victoire

75009 PARIS

représentée par M^e Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0700

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame BLANCHO Lénaig, Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 03 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, en qualité de syndic de l’association foncière urbaine libre et maitre d’ouvrage délégué, a fait procéder à la rénovation du complexe d’étanchéité de l’ensemble immobilier situé 125 boulevard Auriol à Paris 13ème, dans lequel est exploité un magasin de la société MONOPRIX EXPLOITATION.

Sont notamment intervenues au titre de ces travaux :

la société BEGUIN ET MACCHINI en qualité de maître d’œuvre,la société STUDETECH en qualité de bureau d’étude,la société DEKRA INDUSTRIAL en qualité de bureau de contrôle,la société QUALICOUVER au titre d’une mission de diagnostic sur les terrasses,la société BREZILLON, au titre notamment des travaux d’étanchéité, aux droits de laquelle intervient BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE,la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE, en liquidation judiciaire suivant jugement du 1er août 2024 du tribunal de commerce de Bobigny, au titre des travaux de démolition de la protection lourde de la dalle et la démolition du complexe d’étanchéité,la société FGE, au titre de la réalisation des travaux d’étanchéité,la société CONPAS COORDINATION au titre de la coordination de la sécurité et de la protection de la santé.

Pour cette opération, des polices d’assurance ont été souscrites par :

la société BEGUIN ET MACCHINI auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,la société DEKRA INDUSTRIAL auprès de XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE,les sociétés QUALICOUVER, FGE, BREZILLON et TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE auprès de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS auprès de MSIG INSURANCE EUROPE AG, de la SMA SA au titre de l’assurance multirisque patrimoine, ainsi qu’AXA FRANCE IARD au titre de l’assurance multirisque chantier.

Au cours des opérations de rénovation, la société MONOPRIX EXPLOITATION a signalé une chute partielle de dalles du faux-plafond et d’une gaine de ventilation ainsi que la survenance d’infiltrations, désordres qu’elle estime être les conséquences du chantier.

A la demande de MONOPRIX EXPLOITATION et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, par ordonnance du 16 janvier 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a ordonné une expertise judiciaire. Les opérations d’expertises sont toujours en cours.

Suivant actes d’huissier délivrés les 10, 13, 15 septembre et 7 octobre 2021, la société STUDETECH a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés DEKRA INDUSTRIAL, CONPAS COORDINATION, BREZILLON, TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société BREZILLON et TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE aux fins de les voir condamner à la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre. Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le numéro 21/12682.

Suivant actes d’huissier délivrés le 10 janvier 2022, la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BEGUIN ET MACCHINI en intervention forcée. Cette affaire, enregistrée sous le numéro 22/01418, a été jointe à la présente instance le 14 mars 2022.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 13, 14, 16 et 20 septembre 2022, la société BEGUIN ET MACCHINI a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés DEKRA INDUSTRIAL, CONPAS COORDINATION, BREZILLON ainsi que QUALICOUVER et leur assureur la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE, aux fins de les faire reconnaitre responsables des préjudices subis par MONOPRIX EXPLOITATION en raison de désordres affectant les travaux exécutés et les voir condamner in solidum à indemniser cette dernière.

Cette affaire, enregistrée sous le numéro 22/11613, a été jointe la présente instance le 19 avril 2023.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 28 octobre et 8 novembre 2022, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur des sociétés BREZILLON, FGE, TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE, ainsi que QUALICOUVER a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS ainsi que ses assureurs MSIG INSURANCE EUROPE AG, la SMA SA assureur multirisque patrimoine, AXA FRANCE IARD assureur multirisque chantier, DEKRA INDUTRIAL et son assureur XL INSURANCE COMPANY SE, BEGUIN ET MACCHINI et son assureur MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ainsi que STUDETECH, aux fins de les voir condamner à la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 22/13450.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 22 novembre 2022, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris ses assureurs MSIG INSURANCE EUROPE AG, AXA FRANCE IARD assureur multirisque chantier, SMA SA assureur multirisque patrimoine ainsi que les sociétés BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur des sociétés BREZILLON, FGE, TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE et QUALICOUVER ainsi que les sociétés BEGUIN ET MACCHINI, STUDETECH, DEKRA INDUSTRIAL et son assureur XL INSURANCE COMPANY SE, aux fins de les voir condamner à la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 22/14859.

L’affaire initiée par la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS enregistrée sous le numéro 22/13450, à laquelle avait été jointe le 29 septembre 2023 l’affaire numéro 22/14859 initiée par la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, a été jointe à la présente instance le 18 décembre 2023.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 8 et 9 novembre 2022, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BEGUIN ET MACCHINI et la société DEKRA INDUSTRIAL aux fins de les voir condamner à la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Cette affaire, enregistrée sous le numéro 22/13614, a été jointe la présente instance le 27 février 2023.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 décembre 2021, dans le cadre de l’affaire référencée sous le numéro 22/14859 avant jonction, la société BREZILLON sollicite de :

« Surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [I] nommé en référé par ordonnance du 16 janvier 2018. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2022, dans le cadre de l’affaire référencée sous le numéro 22/01418 avant jonction, la société TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE sollicite de :

« SURSEOIR À STATUER dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [I] désigné en référé par ordonnance en date du 16 janvier 2018 ;

RESERVER les dépens. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, dans le cadre de l’affaire référencée sous le numéro 22/11613 avant jonction, la société QUALICOUVER sollicite de :

« PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [I] ; RESERVER les dépens. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, dans le cadre de l’affaire référencée sous le numéro 22/14859 avant jonction, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite de :

« Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [I],

Réserver les dépens. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 novembre 2024, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS sollicite de :

« SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [I]. RESERVER les dépens. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la société STUDETECH sollicite de :

« SURSEOIR à statuer dans l’attente du Rapport de Monsieur [I] ;

RESERVER les dépens. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025, les sociétés DEKRA INDUSTRIAL et XL INSURANCE COMPANY SE sollicitent de :

« Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du Rapport d’expertise.

Réserver les dépens. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société MSIG INSURANCE EUROPE AG sollicite de :

« SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVER LES DEPENS. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société AXA FRANCE IARD sollicite de :

« Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [I]. Réserver les dépens. »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, une expertise a été confiée le 16 janvier 2018 à Monsieur [I] par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, lequel n’a pas encore déposé son rapport.

Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [I] ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 19/01/2026 à 10H10 afin :

de faire le point avec les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise et que les parties donnent leur avis sur un retrait du rôle ;que les parties formant des demandes à l’encontre de la société TPM justifient de la régularisation de la procédure à son égard suite à l’ouverture de la procédure collective à son encontre en mettant en cause les organes de la procédure collective et justifiant de la déclaration de leurs créances ;

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Réservons les dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 29 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état