TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au TRESOR PUBLIC par LRAR le :

1 Expédition délivrée à M^e COIMBRA par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 19/11167 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQK7D

N° MINUTE :

Requête du :

10 Juillet 2019

JUGEMENT

rendu le 18 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par M^e KUBACKI, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

URSSAF PAYS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^me Audrey CHAUVELIN, inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Madame BELIER LENOIR, Assesseur

Monsieur BILLIOT, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Décembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 mars 2019, l’URSSAF ILE DE FRANCE a établi une mise en demeure à l’encontre de M. [U] pour un montant total de 24906 € au titre de cotisations sociales des travailleurs indépendant pour le 1er trimestre 2019.

Le 17 avril 2019, M. [U] a formé un recours gracieux auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) à l’encontre de la décision précitée.

Le 13 mai 2019, la [1] a rendu une décision explicite de rejet qui n’a pas été notifiée à M. [U].

Par requête reçue le 15 juillet 2019 au pôle social du tribunal de grande instance devenu le tribunal judiciaire de PARIS, M. [U] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la CRA.

En application d’une convention relative à la mutualisation de la gestion des comptes Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés, la gestion du compte cotisant de M. [U] a été transmise de l’URSSAF ILE DE FRANCE à l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2].

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025 à laquelle toutes les parties étaient présentes ou représentées.

Par ses conclusions auxquelles il se réfère oralement à l’audience, M. [U] demande au tribunal, au visa des articles 101 et 102 du code de procédure civile, de :

— Déclarer la requête introductive d’instance recevable ;

— Se dessaisir au profit de la Cour d’appel de [Localité 1] (pôle 6 – chambre 12) pour que le présent litige soit jugé avec le litige RG n° 24/4408 pendant per devant la Cour ;

Subsidiairement,

— Surseoir à statuer en attendant la décision qui sera rendue par la Cour d’appel de [Localité 1] dans le cadre de la procédure en cours sous le RG n° 24/4408 ;

Très subsidiairement,

— Opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes formées par l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2] ;

— Déclarer qu’il n’y a pas lieu de valider la mise en demeure litigieuse ;

— Déclarer qu’il n’y a pas lieu de valider la décision de la CRA versée aux débats par l’URSSAF mais qui n’a pas été notifiée au demandeur ;

— Débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

— Condamner l’URSSAF au paiement de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner l’URSSAF aux dépens.

Par ses écritures auxquelles elle se réfère oralement à l’audience, l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE demande au tribunal de :

— Recevoir l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2] en sa défense ;

— Valider la mise en demeure du 28 mars 2019 pour son entier montant ;

— Condamner M. [U] au paiement de 23675 € au titre des cotisations et 1231 € au titre des majorations de retard ;

— Condamner M. [U] au paiement de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner M. [U] aux dépens et aux frais d’exécution ;

— Condamner M. [U] au paiement d’une amende civile ;

— Au surplus, débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens ; les moyens substantiels sont rappelés dans les motifs.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours de M. [U]

M. [U] expose qu’un jugement a déjà été rendu par la juridiction de céans sur la même période et qu’un appel est en cours à l’encontre de ce jugement.

L’URSSAF confirme que, dans le cadre d’une opposition à contrainte de M. [U], la section 1 du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS a, par jugement du 2 mai 2024, déclaré régulière la mise en demeure du 28 mars 2019 et validé la contrainte du 1er août 2022.

Sur ce,

L’article 1355 du code de procédure civile dispose :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

En l’espèce, le tribunal de céans a rendu un jugement contradictoire le 2 mai 2024 portant notamment sur les cotisations sociales de travailleur indépendant de M. [U] au titre du 1er trimestre 2019 et qui dans son dispositif a :

— déclaré régulière la procédure de délivrance de la contrainte ;

— déclaré régulières les mises en demeure du 28 mars 2019 [portant sur le 1er trimestre 2019], du 25 juillet 2019 et du 5 novembre 2019 ;

— déclaré M. [U] recevable mais mal fondé en son opposition ;

— validé la contrainte délivrée le 1er août 2022 et signifiée le 8 août 2022 à l’encontre de M. [W] [U] en son entier montant [afférente aux 3 premiers trimestres de l’année 2019 pour un montant total de 136034 €, 129311 € de cotisations et 6723 € de majorations de retard] ;

— dit que la contrainte sera exécutoire de droit nonobstant appel et produira son plein et entier effet ;

— condamné Monsieur [W] [U] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

— débouté l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] de sa demande tendant à condamner Monsieur [U] à une amende civile ;

— débouté les parties de leurs demandes de condamnation réciproques formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné Monsieur [W] [U] aux dépens de l’instance.

Les motifs du jugement confirment que l’invalidité de la mise en demeure du 28 mars 2019 a été soulevée par M. [U] et que le tribunal a motivé et décidé que cette mise en demeure était valide.

Par conséquent, la présente requête de M. [U] est irrecevable du fait de l’autorité de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal de céans le 2 mai 2024.

Sur le prononcé d’une amende civile

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

En l’espèce, lors de son opposition à contrainte du 9 août 2022 et à l’occasion de l’instance qui a suivi, M. [U] n’a pas indiqué à la juridiction que la mise en demeure du 28 mars 2019 faisait également l’objet d’un recours de sa part du 15 juillet 2019.

Il s’agit d’une stratégie dilatoire de démultiplication des recours au détriment des autres cotisants et justiciables.

Ceci est conforté par la lecture des moyens soulevés par M. [U] qui ne sont pas sérieux et l’examen de ses pièces très insuffisantes au regard des moyens soulevés, non probatoire pour le tableau produit (pièce 3) comme constitutif d’une preuve à soi même et ne portant pas sur la bonne période pour la seule pièce probante produite, le courrier de l’URSSAF du 7 mars 2022 indiquant l’imputation d’un paiement de M. [U] de 77584 € sur les années 2013 à 2016 (pièce 6).

La stratégie dilatoire de M. [U] a permis qu’à ce jour il ne s’est toujours pas acquitté de ses cotisations sociales au titre du 1er trimestre de l’année 2019.

Par conséquent, M. [U] sera condamné à payer une amende civile de 8000 € et le présent jugement sera notifié à la recette des impôts compétente pour la recouvrer.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Les dépens seront à la charge de M. [U], partie perdante.

M. [U], partie perdante, sera équitablement condamnée à payer 1000 € à l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de sa particulière ancienneté, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable le recours de M. [U] à l’encontre de la mise en demeure du 28 mars 2019 délivrée par l’URSSAF ILE DE FRANCE aux droits de laquelle vient l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE portant sur un montant total de 24906 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard de travailleur indépendant dues pour le 1er trimestre 2019, ce recours ayant fait l’objet d’un jugement du tribunal de céans du 2 mai 2024 ;

CONDAMNE M. [U] à payer au trésor public une amende civile de 8000 € et DIT que le présent jugement sera notifié à la trésorerie normalement compétente pour la recouvrer, à charge éventuellement pour elle de transmettre le présent jugement au service compétent pour ce recouvrement :

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DES IMPOTS

[Adresse 3]

[Localité 3]

CONDAMNE M. [U] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [U] à payer 1000 € à l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2] venant aux droits de l’URSSAF ILE DE FRANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Février 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 19/11167 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQK7D

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [W] [U]

Défendeur : URSSAF PAYS DE [Localité 2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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