Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 28 avril 2025, n° 22/38690

TJ Paris 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Fautes de l'époux
Le tribunal a constaté que les fautes reprochées à l'époux étaient fondées et suffisantes pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que la demande de prestation compensatoire n'était pas justifiée dans le cas présent.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée.
Rejeté
Obligation de contribution à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a estimé que la demande de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant n'était pas justifiée en raison de l'impécuniosité de l'époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 28 avr. 2025, n° 22/38690
Numéro(s) :	22/38690
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hakim KEBILASophie SOUBIRAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 22/38690

N° Portalis 352J-W-B7G-CXV52

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 28 avril 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [D] [C]

domicilié : chez CCAS

[Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 9]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2021/034292 du 19/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Représenté par M^e Sophie SOUBIRAN, avocat au barreau de PARIS, #P0278

DÉFENDERESSE

Madame [G] [A] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS, #Z14

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[B] [F]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 mai 2023,

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [G] [A] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [D] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [C] de :

Mme [G] [A]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] (Algérie)

M. [D] [C]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8], [Localité 6] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de [Localité 11],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 6 juin 2021 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Mme [A] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard de [E] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ;

MAINTIENT la résidence habituelle de [E] au domicile de la mère ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

DÉBOUTE Mme [A] de ses demandes relatives à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ;

DISPENSE, en l’état, M. [C] de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de compte tenu de son impécuniosité ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DÉBOUTE Mme [A] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de la pension alimentaire et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 10], le 28 avril 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge