TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/11103 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUB

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 29 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [P]

domicilié : chez MADAME [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Nicolas COLLET-THIRY de l’AARPI CTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1090

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [O] [J],

Premier Vice-Procureur

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 10 Septembre 2024 par Monsieur [C] [P] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 septembre 2025 Monsieur [C] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [C] [P] se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [C] [P], sauf convention contraire ;

Faite à [Localité 6] le 29 Septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT