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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 1er déc. 2025, n° 25/03659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La société S.C.I. BIZERTE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03659 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAI63
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 01 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] représenté par son Syndic le Cabinet LE HOME DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811, non comparant
à
La société S.C.I. BIZERTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 3 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 décembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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