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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 13 mars 2025, n° 19/14309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/14309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société SUD ASSURANCE FRANCE ETUDES ( SAFE ) c/ La société ALBIC SA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 19/14309
N° Portalis 352J-W-B7D-CRIWL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 13 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société SUD ASSURANCE FRANCE ETUDES (SAFE), société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de Frejus sous le numéro 517 855 532, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la S.C.P. RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0133.
DÉFENDEURS
La société ALBIC SA, société de droit belge, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Belgique), inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0873 530 827, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Non représentée.
Maître Bernard VANHAM, avocat domicilié en cette qualité [Adresse 3] (Belgique), ès qualité de curateur de la société ALBIC SA, société de droit belge, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Belgique), inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0873 530 827 .
Non représenté.
Décision du 13 Mars 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 19/14309 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRIWL
__________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [V] [W], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Décembre 2017 par la société SUD ASSURANCE FRANCE ETUDE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Mars 2025 la société SUD ASSURANCE FRANCE ETUDE se désiste de l’instance engagée.
Maître [J] [B] en qualité de curateur de la société ALBIC SA et la société ALBIC SA n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société SUD ASSURANCE FRANCE ETUDE à l’encontre de la société ALBIC et Maître [J] [B] en qualité de curateur de la société ALBIC SA ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société SUD ASSURANCE FRANCE ETUDE, demanderesse, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 13 Mars 2025.
Le Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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