TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03497 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BC3

N° MINUTE :

Requête du :

10 Octobre 2023

JUGEMENT

rendu le 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [Z] [V]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Maître Martine ASSIE-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS,absente lors des débats

DÉFENDERESSE

C.N.A.V.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [R] [X], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur GALANI, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

Décision du 06 Mars 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03497 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BC3

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Madame [Z] [V] du 10 octobre 2023, reçu au greffe le 12 octobre 2023, contestant la pension de retraite notifiée par la [4], le 27 avril 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [Z] [V] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par courrier du 28 janvier 2025, Maître Martine ASSIE-SEYDOUX a informé le tribunal que Madame [Z] [V], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la [4].

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [Z] [V] et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [Z] [V] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Madame [Z] [V] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [Z] [V], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à [Localité 5] le 06 Mars 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03497 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BC3

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [Z] [V]

Défendeur : C.N.A.V.

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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