Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 28 novembre 2025, n° 25/00942

TJ Bordeaux 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des faits retenus par la commission
La cour a estimé que les faits retenus par la commission étaient fondés et que la décision contestée était justifiée.
Rejeté
Droit à un remboursement au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
La cour a débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas un remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00942
Numéro(s) :	25/00942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLARArnaud FITTE
Cabinet(s) :	DYADE AVOCATS

Texte intégral

88M

__________________________

28 novembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

[C] [B] épouse [I], [O] [I]

[11]

__________________________

N° RG 25/00942 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PSL

__________________________

CCC délivrées

à :

Mme [C] [B] épouse [I]

M. [O] [I]

[11]

M^e Clémentine PARIER-VILLAR

_________________________

Copie exécutoire délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Jugement du 28 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,

M^me Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,

M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 08 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [I] [Y]

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [C] [B] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante, en personne, assistée de M^e Clémentine PARIER-VILLAR, de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par M^e Arnaud FITTE de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant, en personne, assisté de M^e Clémentine PARIER-VILLAR, de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par M^e Arnaud FITTE de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/00942 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PSL

Partie défenderesse :

[11]

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Mme [N] [M], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

REJETTE le recours de Mme [C] [B] épouse [I] et M. [O] [I] à l’encontre de la décision du 3 avril 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7] contre la décision de ladite commission en date du 15 avril 2024,

DÉBOUTE Mme [C] [B] épouse [I] et M. [O] [I] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE