TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/57628 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54FC

N° : 4

Assignation du :

05 Novembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 janvier 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société TINTENIAC INVEST, société civile immobilière

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS – #D0901

DEFENDERESSE

S.C.I. S.C.I. IED ORGANIC

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Jérémy CHICHE, avocat au barreau de PARIS – P0008

DÉBATS

A l’audience du 24 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 05 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la société TINTENIAC INVEST, société civile immobilière déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. S.C.I. IED ORGANIC n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société TINTENIAC INVEST, société civile immobilière, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 24 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY