Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 décembre 2025, n° 25/57860

TJ Paris 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de dépôt du rapport financier semestriel
La cour a constaté que la société n'avait pas respecté son obligation de dépôt du rapport financier semestriel dans le délai légal, justifiant ainsi l'injonction demandée.
Accepté
Préjudice lié à l'absence de publication du rapport
La cour a jugé qu'il était justifié d'imposer une astreinte pour assurer le respect de l'injonction de publication, afin de protéger l'intégrité des marchés financiers.
Accepté
Frais exposés par l'AMF
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'AMF tous les frais exposés, justifiant ainsi la condamnation des défendeurs à verser une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 30 déc. 2025, n° 25/57860
Numéro(s) :	25/57860
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascaline DUCOS TAYONVanessa GRYNWAJC
Parties :	S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/57860 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRL

N° : 11/MM

Assignation du :

17,18 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:30/12/25

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 décembre 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS – #P211

DEFENDEURS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS – EFI

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS – #B0698

Monsieur [U] [O] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS – #B0698

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

Vu les assignations en référé délivrées les 17 et 18 novembre 2025 par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et de M. [U] [O] [G] aux fins de leur ordonner de publier et déposer auprès de l’AMF le rapport financier semestriel de la société relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les observations orales du conseil de la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et de M. [U] [O] [G] à l’audience du 10 décembre 2025 qui demandent un délai pour déposer le rapport financier semestriel ;

SUR CE,

La société Eurasia Foncière Investissements-EFI est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, son rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent le semestre.

Le rapport financier semestriel aurait dû être déposé au plus tard le 30 septembre 2025, et ne l’était toujours pas lors de l’audience, malgré la lettre de mise en demeure adressée par l’AMF le 22 octobre 2025, ce que ne contestent pas les défendeurs.

En conséquence, en vertu des articles L.621-14 III du code monétaire et financier et L.221-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, il convient d’enjoindre les défendeurs à publier le rapport financier semestriel, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

A défaut de respect de ce délai, une astreinte courra d’un montant de 2.000 € par jour de retard dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de se réserver la liquidation de celle-ci.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante tous les frais exposés et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Enjoignons à la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et à M. [U] [O] [G] de publier et déposer à l’AMF le rapport financier semestriel de la société Eurasia Foncière Investissements-EFI relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ;

Disons que passé ce délai, la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et M. [U] [O] [G] seront redevables d’une astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard pendant un mois ;

Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons in solidum la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et M. [U] [O] [G] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la société Eurasia Foncière Investissements-EFI et M. [U] [O] [G] aux dépens.

Fait à [Localité 7] le 30 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Lucie LETOMBE