Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 7 novembre 2025, n° 25/00229

TJ Paris 7 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE a demandé le désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.R.L. PIMOUSS. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Il a également stipulé que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens respectifs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 7 nov. 2025, n° 25/00229
Numéro(s) :	25/00229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François VERDOTOdile COHEN
Cabinet(s) :	ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES
Parties :	S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE c/ S.A.R.L. PIMOUSS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/00229 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C6XGH

N° MINUTE : 7

Assignation du :

03 Janvier 2025

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 7/11/2025

à M^e COHEN et M^e VERDOT

JUGEMENT

rendu le 07 Novembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 3] FRANCE

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PIMOUSS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 Janvier 2025 à la demande de la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE à l’encontre de la S.A.R.L. PIMOUSS ;

Par mémoire régulièrement notifié le 30 septembre 2025,la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. PIMOUSS ;

La S.A.R.L. PIMOUSS accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SCI PARDES par mémoire régulièrement notifié du 2 octobre 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE à l’encontre de la S.A.R.L. PIMOUSS ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 5] le 07 Novembre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. FORESTIER