TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 14]

[Localité 7]

03.26.49.53.53

N° RG 25/00269 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FE4B

MINUTE N°

ORDONNANCE

Du 15 Septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

____________________

Demandeur :

Monsieur [D] [Y]

Chez [16]

[Adresse 1]

[Localité 8] (MARNE)

représenté par M^e Aurélie GABON, avocat au barreau de REIMS

Défenderesses :

[13]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

[11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Acte de saisine de la juridiction : 01/08/2025

Juge de la mise en état : Madame [O] [H]

Greffière : Madame Oriane MILARD

***

Nous, Annabelle DUCRUEZET, présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Reims, statuant comme juge de la mise en état, sans débat conformément aux dispositions de l’article R 142-10-5 II du code de la sécurité sociale, assistée de Madame Oriane MILARD, greffière, avons rendu ce jour, le 15 Septembre 2025 l’ordonnance suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe ;

Ordonne une consultation médicale en cabinet dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 confiée au Docteur [J] [Z], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 15], sis [Adresse 3] à [Localité 17] :

avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 8 octobre 2024 de :

— convoquer les parties par lettre recommandée et le cas échéant leurs conseils par lettre simple,

— examiner Monsieur [D] [Y];

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

— recueillir ses doléances ;

— décrire les lésions dont il souffre ;

— fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

Sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) :

— si le taux est au moins égal à 80% : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

— si le taux est compris entre 50% et 79% : de dire si, compte tenu de son handicap, Monsieur [D] [Y] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

Sur la prestation de compensation du handicap (PCH) :

— dire si Monsieur [D] [Y] présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles selon la liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la prestation de compensation ;

— dire si les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an ;

Sur la CMI mention invalidité :

— si le taux est au moins égal à 80% : de donner un avis sur la durée d’attribution de la carte d’invalidité ;

Sur la CMI mention priorité :

— si le taux est inférieur à 80 % : de dire si la station debout pénible lui est reconnue et, le cas échéant, donner un avis sur la durée d’attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité ;

Dit que le consultant devra faire connaître au requérant les date et heure des opérations d’expertise et y convoquer l’organisme défendeur ;

Rappelle que Monsieur [D] [Y] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile lors de la consultation médicale ;

Rappelle que la [Adresse 12] devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

Dit que le consultant adressera un rapport écrit de ses opérations donnant son avis motivé qu’il déposera au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims avant le 15 décembre 2025 ;

Dit qu’à la réception du rapport de consultation, les parties devront conclure comme suit, en adressant, outre à la partie adverse, une copie de leurs écritures au greffe du pôle social :

— dans le délai d’un mois pour la demanderesse,

— dans le délai d’un mois pour la défenderesse,

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la [9] conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale ;

Dit que l’affaire sur le fond sera examinée lors de l’audience du 5 mars 2026 à 9 heures ;

Disons que la notification de la décision vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 15 septembre 2025, la minute étant signée par la présidente du pôle social exerçant les fonctions de juge de la mise en état et la greffière.

La greffière, Le juge de la mise en état,