Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 26 novembre 2025, n° 25/01709

TJ Paris 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de droit au transfert de bail
La cour a constaté que Monsieur [I] [P] n'a pas justifié de son droit à occuper les lieux et a prononcé la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que Monsieur [I] [P] est un occupant sans droit ni titre et a ordonné son expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel à compter de la date de décès de Madame [I].
Accepté
Demande de délais pour régler la dette
La cour a accordé des délais de paiement à Monsieur [I] [P] en raison de sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 26 nov. 2025, n° 25/01709
Numéro(s) :	25/01709
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim BOUANANEClotilde GARNIER
Parties :	Etablissement public [ Localité 5 ] HABITAT OPH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e GARNIER

Copie exécutoire délivrée

à : M^e BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01709 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CHS

N°MINUTE : 2/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 26 novembre 2025

DEMANDEUR

Etablissement public [Localité 5] HABITAT OPH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Karim BOUANANE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #E1971

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [I]

domicilié chez Feue Mme [N] [R] veuve [I], [Adresse 2]

comparant en personne, assisté de M^e Clotilde GARNIER, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 26 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01709 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CHS

Par exploit d’huissier, l’EPIC [Localité 5] Habitat OPH a fait assigner Monsieur [I] [P] aux fins d’obtenir :

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989,

— dire que Monsieur [I] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre,

— juger que le bail du 05/03/1992 consenti à Monsieur [I] [O] portant sur le logement dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3], a pris fin le 24/05/2024 par l’effet du décès de Madame [I] [N] cotitulaire du bail et seul titulaire du bail au décès de Monsieur [I] [O],

— ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [P] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est,

— condamner le défendeur à payer une somme de 12234,61 euros au titre des loyers impayés janvier 2025 inclus,

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charge augmentée de 30 % et ce jusqu’à parfaite libération des locaux,

— la suppression du délai de deux mois,

—  800,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens.

A l’audience de plaidoirie en date du 03/09/2025, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil.

Elle sollicite de la juridiction :

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989,

— dire que Monsieur [I] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [P] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est,

— condamner le défendeur à payer une somme de 12234,61 euros au titre des loyers impayés janvier 2025 inclus,

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charge augmentée de 30 % et ce jusqu’à parfaite libération des locaux,

— la suppression du délai de deux mois,

—  800,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens.

Monsieur [I] [P] cité régulièrement devant la juridiction, est représenté par un avocat à l’audience de plaidoirie.

Il explique qu’il ne sollicite pas le transfert de bail en raison de ses faibles ressources ; il souhaite quitter les lieux ; il sollicite des délais pour partir et des délais pour régler la dette à raison de 50,00 euros par mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur initial a signé un contrat de location avec Monsieur [I] [O] qui est décédé en 2014, et son épouse Madame [I] décédée le 24/05/2024.

Attendu que Monsieur [I] [P] a sollicité le transfert de bail à son profit en indiquant qu’il est le petit-fils de la personne défunte.

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur [I] [P] occupe les lieux sans l’autorisation du bailleur.

Attendu que le bailleur conteste le droit au transfert de Monsieur [I] [P] en invoquant le fait que la cohabitation exigée par le texte de loi n’a pas été justifiée par Monsieur [I] [P].

Attendu que Monsieur [I] [P], représenté à l’audience de plaidoirie, explique qu’il ne sollicite pas le transfert de bail.

Attendu que Monsieur [I] [P] est un occupant sans droit ni titre puisqu’il n’a pas justifié de son droit à occuper les lieux.

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de [Localité 5] Habitat OPH.

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du décès de Madame [I] [N].

Attendu que l’expulsion du défendeur doit être ordonnée.

Attendu que Monsieur [I] [P] sollicite un délai pour quitter les lieux et pour préparer son départ ; attendu qu’au vu de sa situation, il convient de lui accorder un délai de 3 mois pour quitter les lieux qui court à compter de la décision.

Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois sollicitée et non suffisamment justifiée sera rejetée.

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats, il ne convient pas de condamner Monsieur [I] au payement des sommes sollicitées au titre des loyers impayés puisque la juridiction n’a pas d’éléments pour savoir quant monsieur a intégré les lieux.

Attendu que Monsieur [I] sollicite des délais de payement.

Attendu qu’au vu de sa situation, il convient de lui accorder des délais de payement à hauteur de 50,00 euros par mois pour les sommes dues à titre d’indemnités d’occupation.

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme du loyer actuel ; que le défendeur doit être condamné à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter de la date de décès de Madame [I] et ce jusqu’à libération des lieux.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande que les dépens restent à la charge du demandeur.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juridiction statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à Monsieur [I] puis à Madame [I] au 24/05/2024 date de son décès ;

Dit que Monsieur [I] [P] est un occupant sans droit ni titre.

Dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision ;

Lui accorde un délai de 3 mois pour quitter les lieux, délai qui court à compter de la décision ;

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire à l’issue du délai de 3 mois il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier ;

Rejette la demande de suppression du délai de deux mois ;

Rejette la demande de condamnation au titre des loyers impayés et indemnité d’occupation à hauteur de 12 234,61 euros ;

Fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et condamne le défendeur à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter de la date de décès de Madame [I] et ce jusqu’au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs ;

Accorde des délais de payement à Monsieur [I] [P] à hauteur de 50,00 euros par mois et ce durant un délai de 24 mois, sachant qu’à la 24ème mensualité, la somme totale restant due devra être réglée par Monsieur [I] ;

Dit que le premier versement devra être réalisé le 10 du mois suivant la signification du jugement ;

Dit qu’à défaut d’un seul versement la totalité de la dette sera immédiatement exigible ;

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,