TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 25/07293 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASRD

N° MINUTE :

2025/11

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

Société commerciale de droit étranger TOYOTA KREDITBANK GMBH pris en son établissement TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [H] [M] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection, assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07293 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASRD

Par assignation du 16 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la société commerciale de droit allemand Toyota Kreditbank GmbH, prise en son établissement Toyota France Financement, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [H] [M] [C], portant sur 25 932,71 €, avec intérêts au taux de 4,06 % l’an, à compter du 11 avril 2024, dont 1644,79 € d’indemnité 8 %, la restitution du véhicule de marque Lexus type NX 300H 4WD F Sport NX, immatriculé FN 041 EL, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et le paiement de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit conclue le 15 mars 2022 par Mme [M] [C], portait sur la somme de 30 000 €, au taux nominal de 4,06 % l’an, remboursable en 60 mensualités de 627,59 €, pour l’achat d’un véhicule Lexus type NX 300H 4WD F Sport NX, immatriculé FN 041 EL. Le véhicule lui a été remis le 25 mars 2022.

En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus.

Il résulte des pièces produites aux débats par la société Toyota Kreditbank GmbH, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que Mme [M] [C] reste devoir 20 559,84 € de capital restant dû, ainsi que 3197,95 € d’échéances impayées, soit la somme de 23 757,79 €, outre intérêts au taux de 4,06 % l’an.

A défaut de paiement du crédit affecté, il convient d’ordonner à Mme [M] [C] de restituer le véhicule de marque Lexus type NX 300H 4WD F Sport NX, immatriculé FN 041 EL, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement, l’astreinte courant pendant un délai de trois mois.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1644,79 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, le débiteur qui a cessé de payer les mensualités à partir du 5 février 2024 à l’organisme financier, a pu bénéficier du véhicule depuis le 27 avril 2023. Cette indemnité est pleinement justifiée. Mme [M] [C] est condamnée à payer 1644,79 €, d’indemnité de résiliation.

Pour ces raisons, Mme [M] [C] est condamnée à payer à la société Toyota Kreditbank GmbH, 25 402,58 € (23 757,79 € +1644,79 €) au titre du solde du crédit affecté de 30 000 €, conclu le 15 mars 2022, avec intérêts au taux de 4,06 % l’an à compter du 16 juillet 2025, date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [M] [C] à payer 25 402,58 €, à la société Toyota Kreditbank GmbH, au titre du solde du crédit de 30 000 €, conclu le 15 mars 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,06 % l’an à compter du 16 juillet 2025 ;

Ordonne à Mme [M] [C] de restituer à la société Toyota Kreditbank GmbH, le véhicule de marque Lexus type NX 300H 4WD F Sport NX, immatriculé FN 041 EL, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement ;

Dit que l’astreinte ne peut courir au-delà d’un délai de trois mois ;

Se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte ;

Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société Toyota Kreditbank GmbH pourra appréhender le véhicule, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu ;

Condamne Mme [M] [C] à payer 1000 € à la société Toyota Kreditbank GmbH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [M] [C] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président