TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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5ème chambre

2ème section

N° RG 21/00259

N° Portalis 352J-W-B7F-CTRS3

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 13 Février 2025

DEMANDERESSE

GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [6], établissement public de santé immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 200 082 105, ayant son siège social [Adresse 2], représenté par son directeur, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Bénédicte ROCHET de l’A.A.R.P.I. BARON AIDENBAUM & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0389.

DÉFENDERESSES

[Localité 5] MÉTROPOLE MUSÉE [4], établissement public local culturel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 200 031 797, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son directeur, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Hélène DUPIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1370.

LA SOCIETE FRANCAISE DE PSYCHOPATHOLOGIE DE L’EXPRESS ION ET D’ART-THERAPIE, association Loi 1901, SIRET 399 278 6540 006 2 ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son représentant domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Corinne HERSHKOVITCH de la S.E.L.E.U.R.L. CABINET CORINNE HERSHKOVITCH, avocas au barreau de Paris, vestiaire #B0124.

Copies certifiées conformes

délivrées le :

Décision du 13 Février 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 21/00259 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTRS3

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Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame [V] [J], Greffière stagiaire,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Décembre 2020 par l’établissement public GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [6] à l’encontre de l’établissement public [Localité 5] MÉTROPOLE MUSÉE [4] et l’association SOCIETE FRANCAISE DE PSYCHOPATHOLOGIE DE L’EXPRESS ION ET D’ART-THERAPIE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Décembre 2024 le GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [6] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’établissement public [Localité 5] MÉTROPOLE MUSÉE [4] et l’association SOCIETE FRANCAISE DE PSYCHOPATHOLOGIE DE L’EXPRESS ION ET D’ART-THERAPIE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Décembre 2024, l’établissement public [Localité 5] MÉTROPOLE MUSÉE [4] accepte ce désistement d’instance et d’action ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Décembre 2024, l’association SOCIETE FRANCAISE DE PSYCHOPATHOLOGIE DE L’EXPRESS ION ET D’ART-THERAPIE accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’établissement public GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [6] à l’encontre de l’établissement public [Localité 5] MÉTROPOLE MUSÉE [4] et l’association SOCIETE FRANCAISE DE PSYCHOPATHOLOGIE DE L’EXPRESS ION ET D’ART-THERAPIE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de médiation qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à Paris le 13 Février 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT