Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 7 mai 2025, n° 24/08781

TJ Paris 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, rendant le désistement parfait et entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 17e ch. presse civ., 7 mai 2025, n° 24/08781
Numéro(s) :	24/08781
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Didier LEICKVictor CHAMPEY
Cabinet(s) :	LEICK RAYNALDY ET ASSBERENICE AVOCATS
Parties :	domicilié chez la Société LES EDITIONS CROQUE FUTUR, S.A.S. LES EDITIONS CROQUE FUTUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° MINUTE :

17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/08781 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FXE

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 07 Mai 2025

DEMANDEUR

[M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5] / Suisse

représenté par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2056

DÉFENDEURS

[R] [O]

domicilié chez la Société LES EDITIONS CROQUE FUTUR

[Adresse 2]

[Localité 3]

[G] [Y]

domicilié chez la Société LES EDITIONS CROQUE FUTUR

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. LES EDITIONS CROQUE FUTUR

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Didier LEICK de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P164

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de PARIS, auquel l’assignation a été régulièremenet dénoncée

Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 Juin 2024 à [R] [O], [G] [Y] et la société LES EDITIONS CROQUE FUTUR à la requête de [M] [W] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2025 par [M] [W] aux termes desquelles il indique se désister de l’instance et de l’action engagées par lui ;

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile prévoit que “l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet [notamment] du désistement d’action” et que “l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement” ;

Attendu que selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;

Qu’en l’espèce, par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2025, les défendeurs acceptent ce désistement ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire, ce qui est le cas en l’espèce ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par [M] [W] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état