Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 11 sept. 2025, n° 24/03320 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03320 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. SEGETAX |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/03320 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4DFA
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SEGETAX
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [D] [K] de l’AARPI CABINET [K] ET ASSOCIES – #J0082
DEFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [Z] [L] de la SELAS LHUMEAU [E] [L] & ASSOCIES – #P0483
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 16 Juin 2026 à 14 H 15,
Le 11/09/2025 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé aux parties qu’à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d’une médiation judiciaire.
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Qualités ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice
- Sursis à statuer ·
- Effacement ·
- Commission de surendettement ·
- Demande ·
- Rétablissement personnel ·
- Procédure ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rétablissement ·
- Partie ·
- Particulier
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Débiteur ·
- Fiche ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Entreprise ·
- Enseigne ·
- Conciliateur de justice ·
- Immatriculation ·
- Préjudice ·
- Exécution ·
- Carte grise
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Clause pénale ·
- Résiliation du bail ·
- Montant ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Reconnaissance de dette ·
- Protocole d'accord ·
- Taux d'intérêt ·
- Capital ·
- Clôture ·
- Clause pénale ·
- Débiteur ·
- Délais ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Finances publiques ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Financement ·
- Trésor public ·
- Minute ·
- Recouvrement ·
- Associations ·
- Liquidation judiciaire
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Quotient familial ·
- Contrainte ·
- Remise ·
- Assesseur ·
- Ménage ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Juge ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partie ·
- Pacs ·
- Domicile conjugal ·
- Compte
- Ascenseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Juge des référés ·
- Loyer modéré ·
- Demande d'expertise ·
- Référé
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.