Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 29 novembre 2024, n° 24/00211

TJ Nantes 29 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Défaut de conformité du produit
La cour a estimé que le vendeur avait proposé des solutions de réparation et que la résolution du contrat prononcée par le consommateur était inopposable, rendant la demande de remboursement non fondée.
Accepté
Droit à la mise en conformité du bien
La cour a jugé que le vendeur devait procéder à la réparation du produit, conformément aux dispositions de l'article L. 217-8 du Code de la consommation.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du consommateur l'intégralité des sommes avancées dans l'instance, lui allouant ainsi une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 29 nov. 2024, n° 24/00211
Numéro(s) :	24/00211
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie RAYMOND-DENOUEL
Parties :	S.A.S. RIDE ON EXPERIENCE

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 29 Novembre 2024

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [M] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

S.A.S. RIDE ON EXPERIENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défenderesse représentée par M^e Julie RAYMOND-DENOUEL, avocate au barreau de PARIS substituée par M^e Charly SCHEUER, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 31 Mai 2024

date des débats : 04 Octobre 2024

délibéré au : 29 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/00211 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MX3R

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à Monsieur [M] [W]

— CCC à M^e Julie RAYMOND-DENOUEL

EXPOSE DU LITIGE PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 10 janvier 2024, M. [W] a fait convoquer la SAS RIDE ON EXPERIENCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

1.884 € en remboursement d’un skateboard ONEWHEEL +XR et de ses accessoires ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 18 mars 2024 réceptionnée le 20 mars à l’audience de jugement du 31 mai 2024.

Après une demande de renvoi l’affaire a été entendue le 4 octobre 2024.

M. [W] comparait en personne ; la SAS RIDE ON EXPERIENCE est représentée par son avocat ;

M. [W] explique avoir acheté, le 19 mars 2022, un Onewheel +XR de marque Future Motion au prix de 1.849 € + 35 € d’accessoires.

Le 2 février 2023, il a signalé par mails et téléphone que le moteur ne s’engageait plus que de manière aléatoire lorsqu’il montait sur la planche après l’avoir allumée et alors que celle-ci a subi une charge complète. Ces graves défauts rendent le produit dangereux et inutilisable.

Le 14 février 2023, il a soulevé une seconde difficulté suite à un arrêt de la planche lorsqu’elle est en marche et a demandé un bon retour.

Le 16 mars, après intervention du service diagnostic, le vendeur a expliqué que le footpad ne fonctionnait plus.

Le 28 mars M. [W] a demandé un nouveau bon de retour afin qu’il soit procédé à la réparation du Onewheel.

Le lendemain, 29 mars, RIDE ON EXPERIENCE a répondu que le retour du produit n’était pas nécessaire car le changement des pièces et les tests (150 €) couteront plus chers que de commander la pièce détachée et de la changer soi-même.

Le 30 mars 2023, M. [W] a mis en demeure RIDE ON EXPERIENCE de procéder à la réparation du Onewheel dans le délai d’un mois en application des article L.217-4 et suivants du code de la consommation. Sans résultat.

Par mail du 5 mai 2023, M. [W] a prononcé la résolution du contrat en ce que la mise en conformité du produit n’a pas été effectuée gratuitement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours comme imposé par l’article L. 217-10 du code de la consommation.

Le 10 novembre 2023, la tentative amiable de résolution du conflit est demeurée infructueuse.

Dès lors M. [W] maintient ses demandes et réclame en sus la condamnation de RIDE ON EXPERIENCE aux frais d’exécution forcée du jugement à intervenir en application de l’article R 631-4 du code de la consommation.

En réponse SAS RIDE ON EXPERIENCE fait valoir que M. [W] a utilisé son Onewheel pendant plus de 9 mois et parcouru 1.484 km sans rencontrer le moindre défaut de fonctionnement et sans aucune difficulté.

Dès lors, le défaut de conformité ne peut être retenu et la garantie légale de conformité au sens des article L. 217-14 et suivants ne peut s’appliquer au cas d’espèce.

En outre M. [W] n’a pas démontré ne plus pouvoir utiliser son Onewheel.

Au surplus, RIDE ON EXPERIENCE a proposé de procéder au diagnostic de la planche, à sa réparation et au remplacement de la pièce défectueuse telle qu’identifiée par le fournisseur (mails des 27 février, 2 mars, 4 mars, 10 mars, 16 mars 2023). Elle n’a donc jamais refusé d’intervenir.

En toute mauvaise foi, M. [J] n’a pas produit ces éléments.

Le diagnostic du fournisseur ne relève aucun problème avec les composants internes de la planche et en déduit que le problème vient d’éléments externes, plus précisément du footpad qu’il convient alors de remplacer.

Dès lors, les dispositions de l’article L217-14 du code de la consommation n’ayant pas lieu à s’appliquer, la résolution du contrat prononcée par M. [W] est inopposable à RIDE ON EXPERIENCE.

A titre subsidiaire, et pour démontrer sa bonne foi sans aucune reconnaissance de l’applicabilité des règles relatives à la garantie de conformité, RIDE ON EXPERIENCE accepte de procéder à la réparation de la planche.

A titre infiniment subsidiaire, si la présente juridiction retenait la résolution du contrat adressée par M. [W] par courrier du 5 mai 2023, il devra être ordonné la restitution de la planche grâce à un bon retour, et son remboursement à réception de ladite planche.

Enfin le remboursement ne pourra excéder la somme de 1.849 € TTC ; les 35 € d’accessoires, non affectés de défaut, ne sauraient être remboursés.

SAS RIDE ON EXPERIENCE réclame 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M. [W] aux entiers dépens

A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

DISCUSSION

Sur l’application de la garantie légale de conformitéLe défaut survenu dans les 24 mois de la livraison est réputé exister avant la vente.

Pour autant l’article L. 217-7 du code de la consommation rajoute sauf preuve contraire et à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.

Certes la planche ONEWHEEL est conforme au contrat tel que défini par l’article L217-4 du code de la consommation) et a d’ailleurs été utilisée plus de 9 mois ; certes la planche ONEWHEEL est propre à l’usage habituellement attendu par une planche au sens de l’article L217-5 du même code.

Pour autant le défaut dénoncé, s’il n’était apparent au moment de l’achat, était peut-être latent expliquant une usure prématurée de la planche avant l’expiration du délai de deux ans.

Sur la résolution du contratPar l’envoi de mail du 27 février 2023, (soit dans les 25 jours suivants l’alerte de M. [W]) RIDE ON EXPERIENCE a proposé un bordereau d’envoi dans ses ateliers pour la réalisation d’un devis de réparation ; par mail du 2 mars, elle a proposé un diagnostic à distance pour plus de rapidité ; par mail du 4 mars elle a ouvert un ticket auprès du fournisseur pour diagnostic et proposition de solution rapide ; par mail du 10 mars 2023 RIDE ON EXPERIENCE a adressé le diagnostic et détaillé les recommandations à suivre pour une parfaite utilisation de la planche ; par mail du 16 mars 2023, RIDE ON EXPERIENCE a proposé le remplacement du « footpad » diagnostiqué défectueux.

Il est ainsi prouvé que RIDE ON EXPERIENCE n’a jamais refusé d’intervenir, a toujours échangé avec M. [W], a analysé et fait analyser la cause du dysfonctionnement, a proposé des solutions.

Dès lors les dispositions de l’article L.217-14 du code de la consommation n’ont pas matière à s’appliquer.

La résolution du contrat prononcée par le seul M. [W] le 5 mai 2023 est donc inopposable à RIDE ON EXPERIENCE ; M. [W] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur la réparation de la ONEWHEELL’usure prématurée du footpad, c’est-à-dire avant le délai de deux ans, nécessite réparation. Cette réparation ne saurait être à la charge de l’acheteur.

En application des dispositions de l’article L217-8 du code de la consommation, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation, réparation diagnostiquée possible par le fabriquant.

Dès lors, RIDE ON EXPERIENCE sera condamnée à renvoyer un bon de retour dans les 15 jours suivants la notification de la présente décision, effectuera la réparation et renverra le ONEWHEEL dans le mois suivant sa réception.

A défaut d’exécution de la décision susvisée RIDE ON EXPERIENCE sera condamnée à payer à Monsieur [W] une astreinte provisoire de 15 € par jour de retard pendant un délai de 3 mois.

La présente juridiction se réserve la liquidation de l’astreinte.

Sur les frais irrépétiblesIl parait inéquitable de laisser à la charge de M. [W] l’intégralité des sommes avancées par lui dans l’instance ; dès lors il lui sera alloué la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépensRIDE ON EXPERIENCE succombant, elle sera tenue aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il n’y a pas donc pas lieu de statuer sur les frais d’exécution forcée du jugement à intervenir au sens de l’article R631-4 du code de la consommation

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la SA RIDE ON EXPERIENCE à renvoyer un bon retour dans les 15 jours suivants la signification de la présente décision ;

LA CONDAMNE à effectuer la réparation, à renvoyer le ONEWHEEL ainsi réparé dans le mois suivant la réception dudit ONEWHEEL et passé ce délai sous astreinte provisoire de 15 € par jour de retard, ce pendant 3 mois ;

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE la RIDE ON EXPERIENCE à payer à M. [W] la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SA RIDE ON EXPERIENCE aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.

La Greffière La Présidente

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN