JUGEMENT : contradictoire

DU : 07 novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01043 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4VA / JAF

AFFAIRE : [I] /

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEURS :

Madame [N] [I] épouse [Y] [G]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Michèle BLANC, avocat au barreau d’ANNECY – 39

Monsieur [J], [T] [Y] [G]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 16] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Anais GAMBY, avocat postulan, du barreau d’ANNECY et de M^e Grégory HANSON, avocat plaidant du barreau de NIMES

L’affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2025

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

M^e Michèle BLANC

M^e Anais GAMBY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe reçue au greffe le 21 mai 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi algérienne doit s’appliquer à la question du nom de l’épouse ;

DIT que la loi portugaise doit s’appliquer à la question du nom de l’époux ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur [J], [T] [Y] [G]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14], [Localité 16] (Portugal)

et

Madame [N] [I] épouse [Y] [G]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9], [Localité 15] (Algérie)

mariés le [Date mariage 4] 2019 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13], [Localité 11] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, à savoir le 21 mai 2025 ;

RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [N] [I] épouse [Y] [G] et Monsieur [J] [Y] [G] au paiement des dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le sept Novembre deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES