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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 22 mai 2025, n° 23/15749 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15749 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires à
— Maître Eric CANCHEL
— Me Carole YOUNES,
délivrées le :
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15749 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3A
N° MINUTE :
Assignation du :
01 Décembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0937
DEFENDEURS
Madame [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0528
Monsieur [J] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 1er décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] à l’encontre de [I] [K] et de [J] [K];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance et de l’action engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
[I] [K] et [J] [K] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] à l’encontre de [I] [K] et de [J] [K] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8];
Fait à [Localité 7] le 22 mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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