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Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 11 juin 2025, n° 22/02723
TJ Paris 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6], Madame [L] [J] [N] a demandé la cessation de l'instance en se désistant de sa demande, ce qui a été accepté par la S.A.R.L. [5], la partie défenderesse. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, a décidé de retirer l'instance du rang des affaires en cours et a ordonné que les dépens, y compris les frais d'huissier, soient à la charge de la demanderesse. La décision a été rendue en audience publique le 11 juin 2025.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 11 juin 2025, n° 22/02723
Numéro(s) : 22/02723
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 1 Copie conforme délivrée à Me VIGNEAU par LS

le :

3 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS

le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/02723

N° Portalis 352J-W-B7G-CYGDU

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 11 juin 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [L] [J] [N], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ayant pour conseil Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, non comparant

à

S.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

[3] [Localité 6] [4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 octobre 2022,

le Tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 16 Avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2025 par Renaud NOIROT, Juge assisté Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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