Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 4 juin 2025, n° 24/09963

TJ Paris 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était resté sans effet et qu'aucun paiement intégral n'avait été effectué, rendant l'acquisition de la clause résolutoire valable.
Accepté
Montant des loyers et charges impayés
La cour a jugé que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné le paiement de cette somme.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a estimé que l'occupation sans titre justifiait la fixation d'une indemnité d'occupation, mais a rejeté la majoration sollicitée comme excessive.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la demande était fondée et a accordé une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Défaite du défendeur
La cour a constaté que le défendeur avait succombé à la procédure et a ordonné sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 4 juin 2025, n° 24/09963
Numéro(s) :	24/09963
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth WEILLER
Cabinet(s) :	MENARD WEILLER
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3F

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [C] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09963 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FLC

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 04 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 juin 2025 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 04 juin 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/09963 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FLC

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2024, la société IMMOBILIERE 3F, propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] a fait assigner M. [C] [S] locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire à ne pas écarter :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’aide de la [Localité 4] Publique et d’un serrurier, et dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux;

— subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail;

— le paiement d’une somme de 1025,06€ au titre des loyers et charges impayés au terme d’août 2024 inclus;

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % et de la provision pour charges, et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la condamnation au paiement de la somme de 350€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 avril 2025, la société IMMOBILIERE 3F réitère ses demandes et actualise le montant de sa créance à la somme de 5474,54€ au terme de mars 2025 inclus. Elle précise également qu’elle accepte l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire,

et que le SLS appliqué depuis janvier 2025 est en cours de régularisation.

M. [S] qui comparaît expose sa situation et sollicite des délais. Il propose de verser 100€ par mois en plus du loyer courant et explique que l’APL va également être reprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et/ ou indemnités d’occupation impayés :

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à 5474,54€ au terme de mars 2025 inclus.

Qu’il échet de le constater et de condamner M. [S] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 430,70€, et de la présente décision pour le surplus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Attendu qu’un commandement de payer le somme de 430,70€ a été délivré le 15 avril 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de six semaines imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 28 mai 2024 et l’expulsion ordonnée.

Attendu que le montant et l’ancienneté de la dette la rendent compatible avec l’octroi de délais de paiement en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989; que notamment il y a un accord du bailleur pour l’octroi de délais, compte tenu des régularisations en cours.

Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif.

Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire :

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif; que M. [S] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 28 mai 2024 pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c. :

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 200€; que M. [S] sera donc condamné au paiement de cette somme.

Sur les dépens :

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 15 avril 2024.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe;

Condamne M. [C] [S] à payer à la société IMMOBILIERE 3F, la somme de 5474,54€ au titre des loyers charges et/ou indemnités d’occupation impayés au terme de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024, sur la somme de 430,70€, et de la présente décision pour le surplus.

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne M. [S] à payer à la société IMMOBILIERE 3F, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 28 mai 2024, pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire.

Suspend les effets de ladite clause.

Dit que M. [S] pourra se libérer de la dette par mensualités de 100€ payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité (36ème) étant majorée le cas échéant du solde.

Dit que si M. [S] se libère ainsi de la dette et justifie de son occupation effective et réelle des lieux, la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Dit qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible.

Dit qu’en ce cas le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Déboute les parties de toute autres demandes plus amples ou contraires.

Condamne M. [S] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [S] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 15 avril 2024.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge