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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 7 janv. 2025, n° 24/04135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 24/04135 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LJR
DEMANDERESSE
S.A.S. GESTION IMMOBILIERE PARISIENNE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jeffrey SCHINAZI – #C0264
DEFENDEURS
Mme [I] [L] NOTAIRE
M. [Y] [T]
M. [H] [J]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître [U] [X] de la SCP [X] & ASSOCIES – #P0499
représenté par Maître [U] [X] de la SCP [X] & ASSOCIES – #P0499
représenté par Me [U] [X] – #P0499
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 04 Novembre 2025 à 14 H 00,
Le 07/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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