PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU JEUDI 23 JANVIER 2025

(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00686 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JCT

N° MINUTE :

25/00003

DEMANDEUR:

PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR:

[L] [H]

AUTRES PARTIES:

ADVANZIA BANK

COFIDIS

TOTAL DIRECT ENERGIE

[Z]

ENGIE

APIVIA MUTUELLE

BNP PARIBAS

Sous la Présidence de Laura LABAT, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Stellie JOSEPH, Greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

PARIS HABITAT-OPH

21 bis Rue Claude Bernard

75253 PARIS CEDEX 05

Représentée par M^e Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0114

A :

Madame [L] [H]

7 RUE DE PERIGUEUX

75019 PARIS

Non comparante

Ayant pour curatrice Madame [E] [J]

AUTRES PARTIES

Société ADVANZIA BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA

POLE SURENDETTEMENT

97 ALLEE A.BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société TOTAL ENERGIE

POLE SOLIDARITE

2 B RUE LOUIS ARMAND

CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

Société [Z]

CHEZ CSS – SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société ENGIE

CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société APIVIA MUTUELLE

CS30000

79077 NIORT CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS

CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Saisie par Madame [L] [H], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 25 Juillet 2024.

PARIS HABITAT-OPH a formé une contestation, par courrier du 18 Octobre 2024, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

A l’audience du 23 Janvier 2025, PARIS-HABITAT OPH, représenté par son conseil, a indiqué qu’il se désistait de son recours.

L’affaire a été appelée à l’audience du Jeudi 23 Janvier 2025 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constate l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de PARIS-HABITAT OPH ;

Constate l’absence de dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT