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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 27 juin 2025, n° 22/38372 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/38372 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 22/38372
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYR
N° MINUTE : 7
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 27 juin 2025
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [Y] [F] épouse [O]
HAFB, BOITE POSTALE 07042
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Nadège LOUAFI RYNDINA, Avocat, #G0492
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [O]
[Adresse 4]
GEORGIE
Représenté par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Avocat, #R0013
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[U] [E]
LE GREFFIER
[G] [W]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 28 Avril 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 avril 2023;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [O] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ;
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de
Madame [Y] [F]
Née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7],
région de [Localité 11] (Ukraine, Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
Et de
Monsieur [M] [O]
Né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10] (Maroc)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9].
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 19 mars 2022 ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à Madame [Y] [F] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE Madame [Y] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 8], le 27 Juin 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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