Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Janvier 2026

N° RG 23/04447 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KMUG

Epoux [S]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie BAJ

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [Z] [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Myriam GOBBÉ, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [G] [I] [R] [Y] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Emmanuel CASTRES, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000237 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

PRONONCE le divorce des époux [S] – [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 août 1982 par l’officier d’état civil de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [G] [Y], le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (56)

— [J] [S], le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (35)

HOMOLOGUE l’acte de partage portant liquidation du régime matrimonial des époux et de règlement de leurs intérêts pécuniaires régularisé le 15 juillet 2025 ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [J] [S] à payer à Madame [G] [Y] la somme de 30 500 € à titre de prestation compensatoire payable de la façon suivante : Un capital d’un seul versement dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le jugement de divorce homologuant l’état liquidatif aura acquis un caractère définitif, la somme de 10 162,50 € due par Madame [G] [Y] au titre de sa quote-part de frais d’acte de partage ayant d’ores et déjà été avancée par Monsieur [J] [S] devant être déduite de la somme due à Madame [G] [Y] dans le délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le jugement de divorce homologuant l’état liquidatif aura un caractère définitif, Monsieur [J] [S] devant donc verser à Madame [G] [Y] le solde de 9 837,50 € dans le délai susvisé ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES