Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 26 déc. 2025, n° 24/02206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me DISSER – A341
Me CADIO – P238
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/02206
N° Portalis 352J-W-B7I-C36DQ
N° MINUTE :
Assignation du :
02 février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 décembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. MOVING MAGNET TECHNOLOGIES
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Juliette DISSER de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341
DEFENDERESSE
S.A.S. MMT-B
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Prudence CADIO et Maître Romain VIRET de la SELAS LPA Law,, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alix FLEURIET, vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
La procédure a été clôturée le 30 janvier 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 09 janvier 2026.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société Moving Magnet Technologies a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 02 février 2024 à l’encontre de la société MMT-B.
Par des conclusions du 19 décembre 2025, la société MMT-B a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Moving Magnet Technologies, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoque l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025 ;
Déclare recevables les conclusions de désistement et d’acceptation de désistement des parties ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Moving Magnet Technologies ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/02206 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 4] le 26 décembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Certificat médical
- Lésion ·
- Droite ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Adresses ·
- Lieu de travail ·
- Victime ·
- Accident de travail ·
- Fait
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Mariage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Procédure civile
- Vacances ·
- Parents ·
- École ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Conserve ·
- Mariage ·
- Date ·
- Dissolution ·
- Accord
- Prolongation ·
- Isolement ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Violence conjugale ·
- Ordre public ·
- Registre ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Protection juridique ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Avis
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Fondateur ·
- Cotisations ·
- Indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Création ·
- Statut ·
- Dire
- Associations ·
- Créance ·
- Saisie conservatoire ·
- Mesures conservatoires ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Subvention ·
- Exécution ·
- Recouvrement ·
- Mainlevée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clémentine ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Faire droit ·
- Défense ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Sécurité sociale ·
- Observation ·
- Aide sociale ·
- Courriel ·
- Accident du travail ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Cause
- Parents ·
- Mère ·
- Père ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Frais de scolarité ·
- Bourse ·
- Mariage ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.