Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 20 juin 2025, n° 25/00563

TJ Toulon 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux convergents justifient la nécessité de maintenir la mesure de soins psychiatriques, en raison des troubles mentaux de l'intéressé qui compromettent la sûreté des personnes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 20 juin 2025, n° 25/00563
Numéro(s) :	25/00563
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny TURPAUD
Parties :	Association ATIAM

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00563 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVV

N° Minute : 25/432

ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12], demeurant [Adresse 10]

Comparant par madame [J], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [I]

né le 04 Février 1999 à [Localité 14] (HAUTE GARONNE), demeurant [Adresse 8]

Non comparant et représenté par M^e Fanny TURPAUD, avocat commis d’office.

TIERS

Association ATIAM

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 5]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [H] [I] prononcée le 11 juin 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 16 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 16 Juin 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 19 juin 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [U] en date du 18 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [H] [I] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [T] le 12 juin 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [V] le 14 juin 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [H] [I], sous curatelle renforcée, a été admis, le 11 juin 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Il avait été admis, le 19 mai 2025 en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat après avoir agressé une jeune femme dans un contexte de désorganisation psychique. Cette hospitalisation s’est transformée en hospitalisation sur décision du directeur de l’hôpital, à compter du 10 juin 2025.

M. [H] [I] souffre d’une schizophrénie résistante comorbide à une addiction au cannabis. C’est pour s’assurer de la continuité des soins, de la non consommation de toxique et éviter une rechute que l’hospitalisation complète a été décidée.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient est calme. Sa thymie est neutre. Son discours est pauvre. La conscience du caractère pathologique de ses troubles est absente.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que M. [H] [I] reste très fragile. Son état clinique est instable et partiellement résistant à la thérapeutique. Son adhésion aux soins est limitée.

Il ressort de l’avis médical établi le 18 juin 2025 par le docteur [U] que M. [H] [I] bénéficie de permissions de sortir dans son appartement qui se déroulent sans incident. Il est pris en charge par l’équipe de suivi intensif A.C.T et participe aux activités de jour de l’hôpital. Le projet de soin prévoit des permissions quotidiennes avec hospitalisation de nuit.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de M. [H] [I] sous sa forme actuelle afin de s’assurer de la poursuite des soins et de l’arrêt de consommation de cannabis..

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [H] [I];

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [H] [I] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [H] [I] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [H] [I] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Association ATIAM, tiers le 20 Juin 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 13]

Requête N° RG 25/00563 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVV

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] et M. [H] [I].

Fait à [Localité 13] le 20 Juin 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12]

Requête N° RG 25/00563 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVV

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [H] [I].

Fait à [Localité 13] le 20 Juin 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. [H] [I]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00563 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVV

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 13] le 20 Juin 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [H] [I] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Association ATIAM

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 5]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00563 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NLVV

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 12] et M. [H] [I].

Fait à [Localité 13] le 20 Juin 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE