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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 19 juin 2025, n° 24/00881 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 5 ] c/ La SAS [ 4 ] n' a fait valoir aucune observation |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00881 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCWO
AFFAIRE : S.A.S. [5] / [1]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE
Vu les articles R. 142-10 et R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,
Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,
Constatons que :
La [1] a sollicité sa mise hors de cause par courriel reçu au greffe le 3 septembre 2024, M. [G] [Y], assuré, étant affilié à la [3] et, au moment de la survenance de son accident du travail, à la [2] ;
La SAS [4] n’a fait valoir aucune observation.
En conséquence,
ORDONNONS la mise hors de cause de LA [1].
A [Localité 6], le 19 Juin 2025
Le président
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