Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 octobre 2025, n° 25/02754

TJ Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Justification des demandes par des documents comptables
Le tribunal a jugé que les demandes étaient régulières et recevables, justifiées par les documents fournis.
Accepté
Défaut de comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté que la défenderesse était défaillante et n'a pas présenté d'arguments pour contester les demandes.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts conventionnels
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Frais de représentation engagés par l'organisme
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser l'organisme supporter la totalité des frais, accordant ainsi une somme pour les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 oct. 2025, n° 25/02754
Numéro(s) :	25/02754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude ARNAUD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Maître [N] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Claude ARNAUD

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02754 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73RX

N° MINUTE :

6/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 23 octobre 2025

DEMANDERESSE

Organisme [Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée

par M^e Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E1023

DÉFENDEUR

Maître [N] [I], demeurant Avocate – [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 23 octobre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02754 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73RX

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2024 , madame [N] [I] a formé opposition à une ordonnance de ce siège en date du 5 juillet 2024, signifiée à sa personne par le commissaire de justice le 26 novembre 2024, lui faisant injonction de payer à MALAKOFF [4] la somme de 3.761,56 € au titre des cotisations impayées (T3 et T4 2022 et T1,T2 2023) et de 368,70 € représentant la majoration de retard, avec intérêts moratoires conventionnels..

A l’audience de renvoi, [Localité 5] [4] confirme ses demandes en paiement, y ajoutant la capitalisation des intérêts contractuels . Une somme de 2.000 € est sollicitée au titre des frais irrépétibles,, avec condamnation aux entiers dépens, y compris les frais d’injonction de payer et d’opposition.

Madame [N] [I] , citée par lettre recommandée réceptionnée le 17 octobre 2014, n’a pas comparu à l’audience de dernier renvoi.

MOTIFS DE LA DECISION

L’opposition formée dans le délai légal d’un mois, est recevable.

Sur les demandes principales

Ces demandes sont régulières et recevables.

Elles sont justifiées par l’attestation d’adhésion, le reflet comptable du compte retraite pour l’exercice 2022et 2013, les courriers d’impayés et les décomptes produits.

La défenderesse est défaillante à l’audience pour présenter ses observations et contester les calculs, ou justifier des paiements allégués dans son opposition.

Madame [N] [I] devra donc verser à [Localité 5] [4] la somme de 3.761,56 €, au titre des cotisations impayées (T3 et T4 2022 et T1,T2 2023), avec intérêts conventionnels et la somme de 368,70 € représentant la majoration de retard au 02/02/2024, les intérêts conventionnels représentant 2.86 % par mois ou fractions de mois à compter de la date d’exigibilité.

La capitalisation des intérêts qui est sollicitée doit être ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la signification de la présente décision, s’agissant d’un jugement venant sur opposition à injonction de payer.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, madame [N] [I] devra supporter les dépens de l’instance, en ce compris les frais résultant de l’ordonnance d’injonction de payer.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de [Localité 5] [4] la totalité des frais de représentation auxquels elle a été contrainte. Sa demande sera accueillie pour un montant de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire , statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Déclare recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer,

Statuant à nouveau

Condamne madame [N] [I] à verser à [Localité 5] [4] la somme de 3.761,56 €, au titre des cotisations impayées (T3 et T4 2022 et T1,T2 2023), avec intérêts conventionnels et la somme de 368,70 € représentant la majoration de retard au 02/02/2024, les intérêts conventionnels représentant 2.86 % par mois ou fractions de mois à compter de la date d’exigibilité,

Dit que les intérêts moratoires dus pour une année entière seront capitalisés à compter de la signification de la présente décision,

Laisse les dépens à la charge de madame [N] [I], en ce compris les frais résultant de l’ordonnance d’injonction de payer,

Condamne madame [N] [I] à verser à [Localité 5] [4] la somme de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 23 octobre 2025

La Greffière Le Président