TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e MADELIN et M^e RODIER

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 24/07928

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ERS

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Juillet 2025

DEMANDEURS

Madame [Y] [T]

Monsieur [G] [T]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentés par Maître Amaury MADELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0465

DEFENDERESSES

SOCIETE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur de la S.A.R.L. [E], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.E.L.A.R.L. [J] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [E] à la suite du jugement rendu le 19 juin 2019 par le Tribunal de commerce de Nîmes, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

***

EXPOSE

Par exploits des 19 et 20 juin 2024 , Madame [Y] [T] et M. [G] [T] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SMABTP en qualité d’assureur de la société [E] et la SELARLU [J] [N] en qualité de liquidatieur judiciaire de la société [E].

Selon conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, Madame [Y] [T] et M. [G] [T] forment les prétentions suivantes :

« CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [T] et de Madame [Y] [T],

CONSTATER en conséquence le dessaisissement du Tribunal,

STATUER ce que de droit sur les dépens. ».

Selon conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société [E], demande au juge de la mise en état de :

« ✓ DONNER acte à la SMABTP, assureur de la société [E] de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action des époux [E],

✓ DÉCLARER parfait le désistement des époux [T],

✓ PRONONCER l’extinction de l’instance,

✓ JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés pour la présente procédure. »

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 30 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, Madame [Y] [T] et M. [G] [T] forment un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté par la SMABTP en qualité d’assureur de la société [E] selon conclusions du 15 mai 2025.

Il est rappelé qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’avait été présentée par aucun des défendeurs de sorte que le désistement a un effet extinctif immédiat.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’extinction de l’instance sera dès lors constatée.

II. Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En l’absence de conclusions concordantes de toutes les parties ou de production d’un accord sur ce point, Madame [Y] [T] et M. [G] [T] seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [T] et M. [G] [T] à l’égard de la SMABTP en qualité d’assureur de la société [E] et de la SELARLU [J] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [E] ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [T] et M.[G] [T] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 8] le 11 Juillet 2025

La Greffière La Juge de la mise en état