TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e CAVARROC

— M^e MOUNIER

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/03085

N° Portalis 352J-W-B7H-CZFWK

N° MINUTE : 2

Assignation du :

28 Février 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DCB

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0550

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0436

PARTIES INTERVENANTES

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [V] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [W] [V], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société DCB

[Adresse 1]

[Localité 4]

SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société DCB

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par Maître Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0550

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2025. Le délibéré a été prorogé au 09 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du CPC

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 28 février 2023 par la S.A.R.L. DCB à la S.C.I. [Adresse 9] devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de juger le commandement de payer qui lui a été signifié le 8 février 2023 nul et nul d’effet ;

Vu l’intervention volontaire, par conclusions du 26 avril 2024, de la S.C.P. D’ADMINISTRATREURS JUDICIAIRES [V] & ROUSSELET, ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.R.L. DCB, et de la S.E.L.A.R.L. FIDES, ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. DCB ;

Vu les conclusions d’incident du 11 octobre 2024 de la S.A.R.L. DCB saisissant le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer et ses dernières conclusions du 04 avril 2025 ;

Vu les dernières conclusions du 05 décembre 2024 de la S.C.I. [Adresse 9] indiquant ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer ;

Vu l’audience du juge de la mise en état du 07 avril 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure (…) »

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Selon les articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision qui sursoit à statuer suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer et l’ordonne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence directe sur la solution du litige.

En l’espèce, il ressort des explications et pièces fournies par les parties que par un jugement en date 15 juin 2023, le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judicaire au bénéfice de la S.A.R.L. DCB.

La S.C.I. [Adresse 9] sollicite la fixation de sa créance au passif de la S.A.R.L. DCB à la somme de 672 201,22 € en principal.

La S.A.R.L. DCB, exposant que ce montant intégrerait des loyers appelés depuis le 1er avril 2021, que le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2021, qu’il a fixé celui-ci à un montant annuel de 130 575 € par jugement du 30 janvier 2025 mais que la bailleresse en a interjeté appel le 13 mars 2025, demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue.

La décision dans cette autre instance étant susceptible d’avoir une influence sur la solution du litige, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner le sursis à statuer sur les demandes de la présente affaire dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue sur la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2021.

Dans l’attente, l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 22 octobre 2025 à 11h30.

Les parties devront tenir le juge de la mise en état informé de l’évolution de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel.

Sur les frais de procédure

Il y a lieu, en l’état, de réserver les dépens, ainsi que les frais irrépétibles, sur lesquels il sera statué avec le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant avant dire droit, par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées dans la présente instance dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans la procédure de fixation par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de PARIS du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2021 ;

Réserve les dépens de l’instance ainsi que les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire à la mise en état du 22 octobre 2025 à 11h30 pour prendre connaissance des suites données à la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel, à charge pour les parties d’en tenir le juge de la mise en état informé.

Faite et rendue à [Localité 10] le 09 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA