TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

S.A.R.L. M. A. IMMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Amélie BOURA

rectifie le jugement du 17 avril 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/5056

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03331 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD3A

NUMERO RG INITIAL : 24/5056

Requête en rectification du :

11 juin 2025

N° MINUTE :

1 JTJ

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le mardi 15 juillet 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 3], Représenté par son syndic le Cabinet AMG GESTION [Adresse 2]

représentée par: Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C800

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. M. A. IMMO, [Adresse 1]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 15 juillet 2025

Vu le jugement rendu en date du 17/04/2025 classé au rang des minutes sous le n°2 JTJ et le numéro RG 24/05056 ;

Vu la requête du conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice le cabinet AMG GESTION, reçue au greffe du tribunal judiciaire en date du 11/06/2025 aux fins de rectification d’erreur matérielle de ladite décision ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observation des parties ;

MOTIFS

Attendu que la décision précitée révèle une erreur matérielle en ce qu’elle vise dans sa motivation en page 3 une somme de 4576 euros au titre des condamnations pécuniaires du 07/07/2021 ;

Que cette mention relève d’une pure erreur matérielle en ce qu’il est inscrit le décompte produit à l’audience du 13/02/2025 par le syndicat des copropriétaires que ces condamnations ont été réglées  ;

Que le calcul issu de cette erreur matérielle sera dès lors rectifié, en ce que la créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété et de travaux impayés pour la période du 01/01/2021 au 01/01/2025 est en réalité égale à 5641,35 euros, frais déduits ;

Qu’il convient par conséquent de réparer cette erreur matérielle ainsi qu’il suit dans la motivation et le dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement, susceptible de recours dans les mêmes conditions que le jugement du 17 avril 2025 qu’il modifie,

DIT qu’il convient de retirer dans la page 3 de la motivation du jugement rendu en date du 17/04/2025 classé au rang des minutes sous le n°2 JTJ et le numéro RG 24/05056 la mention : « et la somme de 4576 euros correspondant aux condamnations pécuniaires du 07/07/2021 » dans le calcul des charges de copropriété et charges de travaux dues ;

DIT qu’il convient de lire dans la motivation (page 3) et le dispositif du jugement rendu en date du 17/04/2025 classé au rang des minutes sous le n°2 JTJ et le numéro RG 24/05056 : « 5641,35 euros » en lieu et place de « 1082,24 euros » au titre des charges de copropriété et de travaux dus pour la période du 01/01/2021 au 01/01/2025 ;

DIT que copie de la présente décision sera annexée et transcrite en marge de la décision susvisée à la diligence du greffier de ce tribunal, sans autre modification et que les deux décisions seront notifiées à l’ensemble des parties ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Mis à disposition le 15/07/2025,

La greffière La juge