Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 27 mars 2026, n° 25/11033

TJ Strasbourg 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 27 mars 2026, n° 25/11033
Numéro(s) :	25/11033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICHIonela KLEIN
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. , [ I ] DE LILYA

Texte intégral

N° RG 25/11033 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBN5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Site :,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

N° RG 25/11033 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBN5

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

27 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, – Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par M^e Ionela KLEIN substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S., [I] DE LILYA, – Immatriculée au RCS de, [Localité 4] sous le n° B 849 497 623

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4],

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH lors des débats et Gabrielle ISCHIA lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Mars 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Gabrielle ISCHIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 083-50885, signé le 21/09/2020 par la SAS, [I] DE LILYA «, [B], [T] » et accepté le 27/10/2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location sur une durée initiale de 63 mois d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par C.AXESS, en l’espèce 8 caméras, un « NVR 8, [Localité 6] » et un écran, moyennant le versement de loyers mensuels de 134,5 euros HT, payables d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers si bien qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS, [I] DE LILYA devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 27 novembre 2025 à domicile, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  1 217,07 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 avril 2021,

—  7 532 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021,

—  69,15 euros au titre de l’indemnité de non-restitution outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021,

-40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 5 février 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation.

La SAS, [I] DE LILYA, assignée suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

le contrat de location précité,la confirmation de livraison signée par la locataire le 21/09/2020, selon laquelle la livraison est en date du même jour,la facture du matériel en date du 21/09/2020 de la société AXESS adressée à GRENKE LOCATION pour 6 915,17 euros HT,la lettre de mise en demeure de la défenderesse en date du 16/03/2021 de payer le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception signé le 27/03/2021,la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 avril 2021, avec copie de l’avis de réception présenté le 28/04/2021 revenue non réclamée, accompagnée d’un extrait de compte au 16 avril 2021 visant :

*5 loyers mensuels impayés au 01/12/2020, 04/01/2021, 01/02/2021, 01/03/2021 et 01/04/2021 pour 161,40 euros chacun, outre un rejet de prélèvement le 13/01/2021 d’un loyer mensuel ainsi qu’une assurance du 21/09/2020, impayée au 10/12/2020, pour 54,06 euros et une assurance du 01/01/2021, impayée au 04/01/2021, pour 194,61 euros, l’ensemble pour un total de 1 217,07 euros,

* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 01/05/2021 au 01/12/2025 pour un total de 7 532 euros,

* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION après plus de trois loyers mensuels impayés, de l’article 10 des conditions générales ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS, [I] DE LILYA à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

968,40 euros, au titre des loyers échus impayés,7 532 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir jusqu’au terme du contrat,

outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021, date de réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation et la sommant de payer.

Il sera également fait droit à la demande au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, prévue par l’article 11 des conditions générales, la somme réclamée de 69,15 euros étant inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre ; cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 27 novembre 2025, n’ayant pas été réclamée dans la lettre de résiliation, ni par une mise en demeure postérieure.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 27 novembre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, seront rejetées :

la demande au titre des assurances incluses dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers, alors que la société GRENKE LOCATION ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription d’une assurance par son intermédiaire par la partie défenderesse, ni de son montant, se contentant de produire les « conditions générales de l’assurance globale de biens de la société GRENKE » sur deux pages,

la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SAS, [I] DE LILYA à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

968,40 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021,

7 532 euros au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021 ;

CONDAMNE la SAS, [I] DE LILYA à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 69,15 euros, au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 27 novembre 2025, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande au titre du contrat ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS, [I] DE LILYA aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère vice-présidente

Gabrielle ISCHIA Catherine GARCZYNSKI