TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 26/55

AFFAIRE : N° RG 25/02948 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E33J6

Jugement rendu le 23 Mars 2026

ENTRE :

M. Le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT -

Pôle Gestion des Patrimoines Privés, prise en la personne de, [J], [K] es qualité d’inspecteur des finances publiques,,

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

concernant la succession de Madame, [E], [W], [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil le 26 Janvier 2026 :

Clémence BOINOT, VIce-présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, Béatrice MONBARBUT, Greffier,

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Clémence BOINOT, VIce-présidente,

Sandra GALL-MATERAT, Vice-présidente,

Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

MINISTERE PUBLIC :

Amélie ROBIN, substitut du Procureur de la République auquel le dossier a été communiqué.

JUGEMENT : Rédigé et prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, par Clémence BOINOT, VIce-présidente, assistée de Béatrice MONBARBUT, Greffier.

********

Vu l’article 811 du code civil,

Vu l’article 1354 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance en date du 20 avril 2021,

Vu la requête déposée le 28 octobre 2025 par le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, domicilié, [Adresse 1] à, [Localité 1] (HERAULT), aux fins de voir l’Etat envoyé en possession définitive de la succession de Madame, [E],, [W], [H], née le, [Date naissance 1] 1937 à, [Localité 2] (VAL-DE-MARNE), domiciliée de son vivant, [Adresse 2], à, [Localité 3] et décédée le, [Date décès 1] 2013,, [Adresse 3] à, [Localité 3],

Vu la communication du dossier et de ses pièces au Procureur de la République, en date du 09 janvier 2026 qui souhaite qu’il soit fait droit à la requête,

Vu l’audience du 26 janvier 2026, ou le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, n’a pas comparu,

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort ;

Envoie l’Etat pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Hérault, en possession définitive de la succession de Madame, [E],, [W], [H], née le, [Date naissance 1] 1937 à, [Localité 2] (VAL-DE-MARNE), domiciliée de son vivant, [Adresse 2], à, [Localité 3] et décédée le, [Date décès 1] 2013,, [Adresse 3] à, [Localité 3] ;

Constate que la succession de Madame, [E],, [W], [H] présente un actif net de 54.562,02 € (Cinquante-quatre-mille-cinq-cent-soixante-deux euros et deux centimes) qui sera attribué à l’Etat pris en la personne de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Hérault ;

Dit que la présente ordonnance, conforme à ses réquisitions, sera notifiée au procureur de la République par notre greffe ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la Vice-Présidente qui a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LA VICE- PRESIDENTE,