TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies CC

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 23/07650

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ64P

N° MINUTE : 2

Assignation du :

31 mai 2023

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. Cachemire Saint Honoré

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A202,

et par Maître Jérôme CULIOLI, Avocat au Barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

S.A.S. [Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0126,

et par la SCP LACHAT-MOURONVALLE, avocats au barrreau de Grenoble, avocat plaidant,

S.A.S. VITACLIM

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Dominique LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E490

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DEBATS

A l’audience du 4 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2010, la SCI MIJEAN (ci-après, la « bailleresse ») a donné à bail commercial en renouvellement à la SARL MAJE BOUTIQUE, aux droits de laquelle est venue la SARL CACHEMIRE GERMAIN, puis à la suite d’une fusion-absorption la SARL CACHEMIRE BEAUGRENELLE devenue la SARL CACHEMIRE SAINT HONORE par l’effet d’un changement de dénomination sociale, des locaux commerciaux situés [Adresse 6] dans le 6ème arrondissement, pour une durée de neuf ans, à compter rétroactivement du 1er juillet 2010 avec échéance au 30 juin 2019.

La destination contractuelle est la suivante : « Vente au détail de Confection Prêt-à-porter Hommes – Femmes – Enfants et accessoires de mode, à l’exclusion de toute autre commerce ».

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er juillet 2019.

Par acte d’huissier de justice signifié le 19 octobre 2019, le preneur a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2021.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE a fait assigner la SCI MIJEAN devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles de la voir condamnée au paiement d’une somme de 47.146, 67 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 6 octobre 2022, outre une condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 22/13292 et est pendante devant la 1ère section de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 janvier 2023, la SCI MIJEAN a fait assigner en intervention forcée, la SARL CACHEMIRE SAINT HONORE et la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment d’ordonner la jonction de cette procédure avec la procédure enregistrée sous le n° RG 22/13292, outre une condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 15 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la jonction de la procédure initiée par la SCI MIJEAN à l’encontre de la SARL CACHEMIRE SAINT HONORE et la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE avec la procédure enregistrée sous le n° RG 22/13292.

Par actes de commissaire de justice signifiés respectivement les 30 et 31 mai 2023, la SARL CACHEMIRE SAINT HONORE a fait assigner en intervention forcée la SAS [Adresse 9] et la SAS VITACLIM devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment, d’ordonner la jonction de cette procédure avec la procédure enregistrée sous le n° RG 22/13292 et de condamner solidairement les la SAS [Adresse 9] et la SAS VITACLIM à relever et garantir toutes éventuelles condamnations qui viendraient à être mises à sa charge au titre de la surconsommation d’eau, outre une condamnation au paiement de la de somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris n’a pas fait droit aux demandes de la SARL CACHEMIRE SAINT HONORE et cette procédure est enregistrée sous le n° RG 23/07650.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 avril 2024, la SARL CACHEMIRE SAINT HONORE sollicite du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris de :

— ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce que soit rendu le délibéré dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 22/13292 ;

— réserver le sort des dépens du présent incident.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 avril 2024, la SAS VITACLIM sollicite du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris de :

— d’être mise hors de cause.

— Condamner la SARL CACHEMIRE SAINT HONORE à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’audience de plaidoirie relative à l’incident s’est tenue le 4 septembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur le sursis à statuer

Selon les articles 378 et suivants du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l’instance, dans l’attente d’un événement qui a une incidence directe sur la procédure en cours, en considération de l’ensemble des éléments de l’affaire.

En l’espèce, la décision qui sera rendue par la 1ère section de la 8ème chambre tribunal du judiciaire de Paris dans la procédure enrôlée sous le n° RG 22/13292, à compter de l’audience de plaidoirie du 18 juin 2025, est susceptible d’avoir une incidence sur le présent litige.

Compte tenu de l’intérêt de cette décision pour déterminer les suites de l’instance en cours, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer.

Sur la demande de mise hors de cause

La SAS VITACLIM demande à être mise hors de cause en articulant aucun moyen de procédure entrant dans le champ de compétence du juge de la mise en état défini dans l’article 789 du code de procédure civile.

Sa demande sera donc déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes

Il convient de réserver les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile jusqu’au prononcé de la décision sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

— Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la 1ère section de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris dans la procédure enrôlée sous le n° RG 22/13292 ;

— Invite les parties à transmettre au juge de la mise en état la décision susmentionnée (cause d’expiration du sursis), dans un délai d’un mois à compter de son délibéré, à peine de radiation de la présente instance, faute de diligences des parties ;

— Déclare irrecevable la demande de mise hors de cause formée par la SAS VITACLIM;

— Réserve les dépens ;

— Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 12 février 2026 pour que les parties tirent toutes les conclusions utiles du jugement rendu dans la procédure enrôlée sous le n° RG 22/13292.

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Faite et rendue à [Localité 10] le 04 décembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON