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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 5 févr. 2025, n° 17/04857 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/04857 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 17/04857 – N° Portalis 352J-W-B7C-COL5N
N° MINUTE :
Requête du :
24 Octobre 2017
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 Février 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR
Monsieur [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparante
DÉFENDERESSES
[6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillante
U.R.S.S.A.F. CENTRE VAL-DE-LOIRE TRAM ILE DE FRANCE
SERVICE TRAM PL
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Mme [M] [K] (Inspecteur contentieux), muni d’un pouvoir spécial,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Octobre 2017,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 2 janvier 2023, reçu le 6 janvier 2023 au tribunal, se désister de sa demande de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que l’une des défenderesses n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
L’URSSAF du VAL DE LOIRE a accepté implicitement le désistement de M. [O] par son courriel du 12 septembre 2023;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Fait et jugé à Paris le 05 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 17/04857 – N° Portalis 352J-W-B7C-COL5N
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [I] [O]
Défendeur : [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
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